Successions

Une fiscalité de l’assurance vie sans réserve

Philippe Baillot, chargé de cours à Paris I
Le Conseil des prélèvements obligatoires a récemment suggéré « la poursuite de la réduction, voire la suppression de l’avantage successoral de l’assurance vie »
Dans le cadre d’une succession, l’assurance vie peut donner lieu à l’application de prélèvements globaux supérieurs à ceux applicables à un compte-titres

La fiscalité constitue un droit second. Aussi, dès lors que civilement (1), le capital payable à un bénéficiaire désigné lors du décès de l’assuré, ne fait pas partie de sa succession, son exonération des Droits de mutation à titre gratuit (DMTG) est-elle logique.

Ce fondement traditionnel du charme fiscal de l’assurance vie est aujourd’hui menacé. Face aux évolutions des situations familiales et plus généralement des parcours de vie, le Garde des sceaux a en effet commandé un rapport sur la réserve héréditaire. Or, ce rapport (2) vient de suggérer de « soumettre pour les seuls aspects civils, l’assurance vie au droit commun de succession et des libéralités » (proposition n°23). Ainsi la fiscalité de l’assurance en cas de décès, régulièrement érodée (3), pourrait-elle demain être alignée sur le droit commun des successions.

 

Lointaine revalorisation. Pour mémoire, l’abattement d’assiette par bénéficiaire n’a pas été revalorisé depuis son adoption en 1998 ! À cet égard, l’Administration a même précisé « qu’il n’est pas prévu d’indexer le seuil d’un million de francs (4) dès lors que ce montant a été déterminé, non en considération des primes versées par l’assuré, mais en fonction de ce qu’il paraissait juste socialement de transmettre en franchise d’impôt ». Son équivalent en pouvoir d’achat est donc passé de 152.500 euros à déjà moins de 113.000 euros...

En sus de cet abattement, l’article 990 I du CGI prévoit une taxe sui generis dont le taux a crû de 20 % à 31,25 % au-delà de 700.000 euros par bénéficiaire. Les contribuables, jusqu’aux plus distraits, ne peuvent ignorer l’accroissement continu de ce taux. Or, la menace est claire de le voir à nouveau relevé. En ce sens, le Conseil des prélèvements obligatoires (5) a récemment suggéré « la poursuite de la réduction, voire la suppression de l’avantage successoral de l’assurance vie ».

Cet accroissement continu des prélèvements exigibles sur les capitaux transmis, à cause de mort, dans le cadre de l’assurance vie s’est de plus doublé de l’adoption d’exonérations majeures, à l’image de la transmission au conjoint survivant (6) ou, pour l’essentiel, des actifs professionnels (7) avec la loi Dutreil. Ces exonérations ont réduit les charmes relatifs de l’assurance vie.

« Et, en même temps », à titre absolu, les modalités d’assujettissement aux « droits de succession » de l’assurance se sont alourdies. Sans même attendre une nouvelle hausse du taux de prélèvement applicable, à l’encontre de toute cohérence ou logique (autre que de pur rendement), notre législation prévoit l’assujettissement aux contributions sociales de la valorisation d’un contrat d’assurance vie investi en unités de compte constatée à la « veille » de la mort de son souscripteur.

Les contributions sociales changent alors complètement de nature, puisque le bénéficiaire du contrat, en cas de décès, perçoit un capital (par essence exonéré de prélèvements sociaux). Quant au de cujus, comment est-il possible de prétendre à sa perception de quelconques « revenus » ou « produits de placements » (8) ! Dans l’attente d’une Question prioritaire de constitutionnalité, à ce sujet, cette incohérence a clairement pour conséquence de dégrader la « fiscalité » relative de l’assurance vie.

 

Différence de traitement. À titre de comparaison, la transmission pour cause de mort d’une Sicav, détenue au sein d’un compte-titres, donnera lieue à la seule application des DMTG. Sa détention « au travers » d’un contrat d’assurance vie leur substituera une taxation spécifique d’un montant inférieur mais avec un différentiel en contraction continue. Surtout, elle s’accompagnera d’un assujettissement de la « valorisation » de la Sicav aux contributions sociales, au taux de 17,2 %. Or, un tel prélèvement est exclu en cas de détention directe !

Ainsi, dans le cadre d’une succession, l’assurance vie peut-elle donner lieu à l’application de prélèvements globaux supérieurs à ceux applicables à un compte-titres. En particulier, une Sicav en capitalisation, avec une allocation flexible, pour optimiser son adéquation sur la longue durée, en suspension de tout prélèvement obligatoire, s’avèrera fiscalement plus privilégiée.

De même, les transmissions en démembrement peuvent s’avérer fiscalement moins onéreuses. À titre d’exemple, la transmission à 60 ans d’une nue-propriété s’accompagne d’un abattement d’assiette de 50 %, amenant le coût maximum des droits de transmission en ligne directe à 22,5 %. Et surtout, la valorisation de l’actif transmis jusqu’au jour de la reconstitution de la pleine propriété est alors exonérée de DMTG. À l’inverse, l’assiette de la taxe exigible sur l’assurance vie correspond au montant in fine des capitaux transmis. Le taux et l’assiette s’avèrent, dès lors, défavorables…

Ainsi l’inversion est-elle claire et entièrement nouvelle. Depuis 1960, en termes de choix patrimoniaux à la disposition d’un résident français, en la durable absence de trust, le différentiel fiscal était toujours favorable à l’assurance vie. Cette circonstance compensait le surcoût nécessairement induit pour les épargnants par le recours à cette enveloppe patrimoniale. Leurs choix se trouvent à l’avenir nouvellement ouverts, dans le temps même où des taux longs négatifs mettent en exergue jusqu’au plus faible surcoût !

Qui plus est, la dernière loi de finances vient d’arrêter (article 180) qu’au plus tard le 30 septembre 2021, le Gouvernement remettra au Parlement « un rapport sur l’évaluation du dispositif prévu à l’article 990 I du CGI, présentant notamment l’impact économique de ce dispositif, l’évolution de son coût et du nombre de ses bénéficiaires ainsi que les éventuelles perspectives d’évolution permettant d’en renforcer l’efficience ». Cette dernière proposition relève de la plus pure novlangue et autorise toutes les lectures. En pratique, une nouvelle dégradation est clairement à craindre.

À cet égard, il reste à observer qu’en la matière, le fait générateur de l’impôt est la disparition de la tête assurée, par hypothèse plus ou moins lointaine dans le temps. Aussi, une éventuelle modification des taux applicables ne revêtirait pas de caractère rétroactif, au sens technique.

Pour autant, les épargnants ressentent clairement ces évolutions comme rétroactives, au sens commun du terme, en ce qu’elles viennent modifier la taxation d’une épargne d’ores et déjà constituée. En ce sens, le Conseil constitutionnel (9) souligne que le législateur ne saurait, sans motif d’intérêt général suffisant (10), remettre en cause les effets qui peuvent légitimement être attendus de situations légalement acquises.

 

Clause du « grand-père ». Pour respecter « l’espérance légitime » (11) des épargnants, il serait donc, pour le moins, souhaitable de leur appliquer la clause dite du « grand-père », « permettant de maintenir le régime fiscal existant pour les situations en cours, soit de manière définitive (avec une application des règles nouvelles limitée aux seules opérations intervenues après l’entrée en vigueur de la réforme), soit pour une durée déterminée suffisante ».

Sur le plan fiscal, pour éviter toute disparition de la nécessaire confiance des épargnants en la parole de l’État, il reste donc à voir assorties les évolutions annoncées de la fiscalité de l’assurance, tant en cas de vie qu’en cas de décès, de l’adoption d’une clause du « grand-père », protectrice des situations ressenties – fût-ce à tort – comme acquises.

 

Rachats à grande échelle. Au-delà d’une forme de « justice fiscale » (nouvel oxymore), l’adoption d’une telle clause serait surtout de nature à réduire le risque systémique de l’assurance vie dans l’hypothèse de la survenance d’une hausse des taux longs (12). En effet, dans ce cas, les détenteurs de contrats en euros auraient tout intérêt à procéder à leur rachat et, ce faisant, accélèreraient la diffusion de la crise. Or, les personnes âgées détiennent une part très significative des encours de l’assurance vie et ce, pour les plus happy few, en vue de l’optimisation de leur succession. En l’absence de l’adoption d’une clause de « grand-père », ces détenteurs âgés n’auraient plus aucun frein au rachat de leur contrat.  

 

(1) C. assur., art. L. 132-12.

(2) Rapport du Groupe de travail : La réserve héréditaire, sous la direction de Cécile Pérès et Philippe Potentier, remis le 13 décembre 2019 (Ministère de la Justice, Direction des affaires civiles et du sceau).

(3) Par l’auteur, « L’assurance vie est-elle soluble dans la fiscalité ? », Actes Pratiques et Stratégie Patrimoniale avril-mai-juin 2018, n°2, p.34.

(4) Traduits à 152.500 euros à l’occasion du basculement du franc en euro.

(5) Conseil des prélèvements obligatoires, « Les prélèvements obligatoires sur le capital des ménages », 25 janvier 2018.

(6) Loi dite « Tepa », n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, JORF n°193 du 22 août 2007, p.13945, texte n°1.

(7) Loi n°2003-721 du 1er août 2003 pour l’initiative économique.

(8) C. sécu. Soc., art. L. 136-7.

(9) Cons. const., 19 déc. 2013, n°2013-682 DC. – Loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, cons. 14.

(10) Cons. const., 19 nov. 1997, n°97-390 DC. – Loi organique relative à la fiscalité applicable en Polynésie française, cons. 3 et 13.

(11) V. CEDH, 29 nov. 1991, n°12742/87, Pine Valley Developments Ltd et a. c/ Irlande.

(12) Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite Loi Sapin 2, art. 49.