Texte de référence - L'exercice de la faculté de renonciation en assurance vie

Une Cour d'appel a validé la renonciation du soucripteur d'un contrat d'assurance

Selon la Cour d'appel de Paris, "l’assureur a donc manqué à son obligation légale en ne plaçant pas l’encadré en tête d’un document précontractuel".