Texte de référence

On recense 674.014 détenteurs de comptes centenaires mais seulement 20.106 centenaires

Le compte rendu de la commission des Finances de l’Assemblée nationale portant sur la proposition de loi sur la déshérence est en ligne
La défaillance des établissements bancaires et des compagnies d’assurance a été rappelée, tout comme le manque de contrôles et de sanctions

Les débats en commission ont permis au rapporteur de la commission des Finances de rappeler que l’« on recense 674.014 comptes bancaires dont le  titulaire est centenaire, alors que le nombre des centenaires ne s’élève qu’à 20.106 selon l’INSEE ».

Absence de contrôle des banques. Il a également précisé que, selon la Cour des comptes, « toutes les banques n’ont pas mis en place les  procédures permettant d’assurer le respect du principe de la déchéance trentenaire. Par  exemple, une banque ne conserve pas les mouvements passés sur un compte au-delà de dix ans : elle est donc incapable de respecter la loi ».

Pas de procédure et pas de contrôle non plus dans la mesure où « aucun service administratif n’assure réellement de contrôle sur les banques. Selon la Cour, la direction générale des finances publiques – DGFiP – n’assure qu’un contrôle très partiel. Quant à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution – ACPR –, elle estime qu’il ne lui revient pas d’assurer le respect de la déchéance trentenaire, dès lors que la disposition est prévue dans le code général de la propriété des personnes publiques, et non dans le code monétaire et financier. Après l’audition devant la commission des Finances, préalablement à sa nomination, de son nouveau vice-président, M. Jean-Marie Levaux, l’ACPR a certes indiqué publiquement que cette question faisait désormais partie de ses priorités. Mais il faut reconnaître qu’elle part de loin ».

Défaillance des assureurs. Le rapporteur a également rappelé que « les assureurs sont défaillants dans la mise en œuvre des obligations législatives et réglementaires qui leur ont été progressivement imposées depuis 2003 – notamment par la loi du 17 décembre 2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d’assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés – pour régler le cas des contrats non réclamés. Les raisons de cette application partielle ou insuffisante de la loi tiennent à la fois aux difficultés qu’ils rencontrent pour réunir les informations permettant le versement des sommes dues et à une certaine réticence face à l’accroissement de leurs obligations ».