Rapport Berger - Lefebvre : 100 milliards d'euros pour les PME

Le rapport Berger-Lefebvre marque l'acte fondateur des contrats d'assurance vie Euro-croissance, appelés à relancer le marché en 2014

Flécher l'épargne vers les PME et ETI (entreprises de taille intermédiaire), généraliser, hors épargne réglementée, le prélèvement social sur les revenus de l’épargne financière au taux de 15,5% ,  créer un nouveau contrat d'assurance vie (euro-croissance) et réaménager sa fiscalité pour en renforcer la nature de long terme sont quelques unes des propositions au menu du rapport « Dynamiser l’épargne financière des ménages pour financer l’investissement et la compétitivité », élaboré par Karine Berger, secrétaire nationale à l'économie du Parti Socialiste (PS), députée des Hautes-Alpes, et Dominique Lefebvre, député (PS) du Val-d'Oise.


Après six mois de travail, les deux élus devaient remettre leurs propositions au ministre de l'économie, Pierre Moscovici, ce mardi 2 avril. « Le prochain cycle d’expansion français dépendra entièrement de notre capacité à développer nos PME et ETI innovantes qui sont un gisement primordial de notre potentiel de croissance et d’emploi, mais aussi de notre capacité à générer de l’investissement productif au service de la compétitivité de notre économie », affirment les deux auteurs en préambule.

Au total, ils formulent « dix recommandations et quinze mesures concrètes » pour répondre à l’intitulé de leur rapport. « Nos propositions visent ainsi à réorienter 100 Md€ de patrimoine financier en quatre ans vers le financement productif des entreprises françaises, dont un quart devrait être spécifiquement ciblé vers les ETI et PME »:

1- Poursuivre la politique de redressement des finances publiques et de réduction de la dette.

2- Stabiliser le taux d’épargne actuel des ménages, veiller à l’équilibre des incitations fiscales respectives en faveur de l’épargne immobilière et de l’épargne financière et les garantir pour la durée du quinquennat.

3- Réorienter et mobiliser à hauteur de 15 à 25 Md€ par an et 100 Md€ d’ici la fin du quinquennat l’épargne financière des ménages en faveur des entreprises et plus spécifiquement des PME et des ETI.

4- Poursuivre fermement les négociations engagées au plan international pour tenir compte du contexte propre de notre économie et adapter les règles prudentielles et les normes comptables à la réalité des risques et à la stabilité des encours.

5- Consolider la confiance des ménages français dans l’épargne populaire en confortant l’épargne réglementée.

6- Stabiliser l’épargne salariale et l’épargne retraite et renvoyer l’adaptation éventuelle de ces deux dispositifs et l’unification souhaitable de leurs régimes fiscaux et sociaux respectifs comme la mise en place de l’épargne dépendance à la négociation des partenaires sociaux sur la protection sociale.

7- Stabiliser et généraliser, en dehors de l’épargne réglementée, le prélèvement social sur les revenus de l’épargne financière au taux actuel de droit commun de 15,5%.

8- Conforter l’assurance-vie et réaménager, sans la bouleverser, sa fiscalité spécifique pour renforcer la nature de long terme de ce support d’épargne, redonner aux assureurs des marges de manoeuvre dans l’allocation d’actifs en faveur de l’économie productive et inciter les épargnants les plus à même de le faire vers le financement des entreprises.

9- Dans le respect de l’engagement pris par le Président de la République de stabiliser ces dispositifs fiscaux pour la durée du quinquennat, mieux cibler les dispositifs fiscaux incitant au financement direct dans les fonds propres des entreprises (ISF-PME, FCP/FCPI, dispositifs Madelin) et en limiter les effets d’optimisation fiscale préjudiciables à une allocation optimale de ces fonds au bénéfice de l’économie. Sous réserve des conclusions des prochaines Assises de l’entreprenariat, mettre en place un PEA PME. 

10- Réexaminer la légitimité et l’efficacité des autres dispositifs de défiscalisation particulièrement incitatifs de l’épargne.