Publication du rapport sur la proposition de directive du Parlement européen sur l'intermédiation en assurance

Le 5 février 2014, la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen a remis son rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'intermédiation en assurance.

Il est notamment indiqué « Les États membres devraient exiger que les politiques de rémunération des intermédiaires et entreprises d'assurance envers leurs employés ou représentants n'entravent pas leur capacité à agir dans le meilleur intérêt du client. En ce qui concerne le personnel chargé de conseiller ou de vendre des produits d'investissement assurantiel aux clients, les États membres devraient exiger que les intermédiaires et entreprises d'assurance s'assurent que sa rémunération n'affecte pas son impartialité pour ce qui est de formuler des recommandations adéquates, d'entreprendre une vente appropriée ou de présenter des informations d'une façon juste, claire et non trompeuse. La rémunération, dans de telles situations, ne devrait pas dépendre uniquement des objectifs en matière de vente ou du bénéfice que l'entreprise tire d'un produit spécifique.

(35) Il est important pour le consommateur de savoir s'il traite avec un intermédiaire qui le conseille sur les produits proposés par un large éventail d'entreprises d'assurance ou sur les produits offerts par un nombre déterminé d'entreprises d'assurance.

(36) Les consommateurs ayant de plus en plus besoin de recommandations personnalisées, il y a lieu d'inclure une définition du conseil dans la présente directive. La qualité des conseils est cruciale et tout conseil devrait répondre aux caractéristiques personnelles du client. Avant de fournir un conseil, l'intermédiaire ou l'entreprise d'assurance devrait évaluer les besoins, les attentes et la situation financière du client. Si l'intermédiaire déclare donner des conseils sur les produits offerts par un large éventail d'entreprises d'assurance, il devrait effectuer une analyse impartiale et large d'un nombre suffisamment important de produits d'assurance disponibles sur le marché. En outre, tous les intermédiaires et toutes les entreprises d'assurance devraient motiver leurs avis et recommander des produits d'assurance appropriés en fonction des préférences, des besoins et de la situation financière et personnelle du client. »

Accéder au rapport en pièce jointe au format PDF.