Publication du décret concernant l’assurance Vie génération

Le décret n°2014-1011 définit les actifs éligibles et les modalités d’appréciation et de contrôle des quotas d’investissement pour bénéficier de l’abattement de 20 %

Comme attendu, il ressort de ce document qu’ « à l’issue du premier versement de primes », la part de l’investissement dédié est au moins égal à 33 %. Les actifs concernés par cet investissement, valeurs mobilières et immobiliers, sont délimités par un nouvel article 306-0 F bis du Code général des impôts.

Il est également précisé que « toute opération d’arbitrage entre unités de compte, de rachat partiel ou de versement de nouvelles primes ne peut conduire à une diminution de ce rapport que si celui-ci était supérieur à 33 % préalablement à l’opération. Dans ce cas, l’opération ne peut conduire à ce que ce rapport devienne inférieur à 33 % ». Si la part était inférieure à 33 % avant une quelconque opération, celle –ci ne peut avoir pour effet de diminuer cette part. En revanche, si le rapport devient inférieur à 33 % du fait d’une dépréciation des actifs, « le contrat est réputé respecter la proportion d’investissement ».

Accéder au décret en pièce jointe.