Texte de référence - Le Conseil d'Etat sanctionne le fisc sur le plafonnement ISF
Les revenus des fonds euros des contrats d'assurance vie sont intégrés dans le plafonnement ISF
03/01/2014
Le Conseil d'Etat le 20 décembre a sanctionné le fisc qui intégrait les fonds euros dans le calcul du plafonnement
La position de l'administration fiscale a fait couler beaucoup d'encre depuis le 14 janvier dernier. A la surpise générale, l'administration a intégré les revenus générés par les fonds euros des contrats d'assurance vie dans le calcul de plafonnement ISF. Mais le Conseil d'Etat saisi d'un recours pour excès de pouvoir (REP) a sanctionné cette position. Il aura fallu six mois pour régler le problème. Le plafonnement ISF redevient donc plus avantageux que le bouclier fiscal en son temps.
En poursuivant votre navigation, vous acceptez l'utilisation de cookies afin de réaliser des statistiques d'audiences et vous proposer des services ou des offres adaptés à vos centres d'intérêts. En savoir plus.