Texte de référence - Le Conseil d'Etat sanctionne le fisc sur le plafonnement ISF

Les revenus des fonds euros des contrats d'assurance vie sont intégrés dans le plafonnement ISF

Le Conseil d'Etat le 20 décembre a sanctionné le fisc qui intégrait les fonds euros dans le calcul du plafonnement

La position de l'administration fiscale a fait couler beaucoup d'encre depuis le 14 janvier dernier. A la surpise générale, l'administration a intégré les revenus générés par les fonds euros des contrats d'assurance vie dans le calcul de plafonnement ISF. Mais le Conseil d'Etat saisi d'un recours pour excès de pouvoir (REP) a sanctionné cette position. Il aura fallu six mois pour régler le problème. Le plafonnement ISF redevient donc plus avantageux que le bouclier fiscal en son temps.