Les assureurs vie doivent faire participer leurs assurés aux bénéfices « à la fois techniques et financiers »

L’assureur a communiqué la valorisation correspondant à une somme dont les souscripteurs ont contesté le montant. Ces derniers ont alors assigné l’assureur en paiement du solde de leurs contrats « tels qu’ils l’évaluaient ».

Dans une affaire, deux contrats d’assurance vie ont été souscrits afin de garantir le paiement d’un capital majoré de la participation aux bénéfices en cas de décès ou d’invalidité permanente et totale de l’assuré pendant la dure du contrat ou, au plus tard en cas de vie à l’échéance du contrat. A cette date, l’assureur a communiqué la valorisation correspondant à une somme dont les souscripteurs ont contesté le montant. Ces derniers ont alors assigné l’assureur en paiement du solde de leurs contrats « tels qu’ils l’évaluaient ».