Les assureurs vie doivent faire participer leurs assurés aux bénéfices « à la fois techniques et financiers »

L’assureur a communiqué la valorisation correspondant à une somme dont les souscripteurs ont contesté le montant. Ces derniers ont alors assigné l’assureur en paiement du solde de leurs contrats « tels qu’ils l’évaluaient ».

Dans une affaire, deux contrats d’assurance vie ont été souscrits afin de garantir le paiement d’un capital majoré de la participation aux bénéfices en cas de décès ou d’invalidité permanente et totale de l’assuré pendant la dure du contrat ou, au plus tard en cas de vie à l’échéance du contrat. A cette date, l’assureur a communiqué la valorisation correspondant à une somme dont les souscripteurs ont contesté le montant. Ces derniers ont alors assigné l’assureur en paiement du solde de leurs contrats « tels qu’ils l’évaluaient ».

Ils ont été déboutés de leur appel au motif que « la participation aux bénéfices visée à l’article 4 des conditions générales des contrats selon lequel « il est créé un fonds de participation aux bénéfices alimenté par 75 % au moins de l’ensemble des bénéfices nets réalisés par la société d’assurance et revenant à la catégorie », s’entend de ceux réalisés par l’assureur sur le placement financier des fonds versés par les assurés au titre de l’épargne, à l’exclusion des bénéfices techniques ».

La Cour de cassation a finalement cassé cet arrêt au motif « que les entreprises d’assurance sur la vie ou de capitalisation doivent faire participer leurs assurés aux bénéfices à la fois techniques et financiers qu’elles réalisent ».

Dans ses prétentions, l’assuré avait par ailleurs souligné « faute de données sur les paramètres utilisés à l’époque » que l’assureur avait utilisé, « et au sujet desquels il a vainement interrogé l’ACP (ex. ACAM), l’expert s’est heurté à l’impossibilité de « refaire les calculs » concernant la quote-part « épargne » de la prime globale, et donc procédé à une vérification de cohérence d’une année sur l’autre de la proportion consacrée à l’épargne par l’assureur par rapport aux pourcentages usuellement rencontrés ».

Cass, ch.civ 2, 6 février 2014, n°13-11331