Texte de référence - Déshérence

Les assureurs doivent rechercher les bénéficiaires sans leur en faire supporter le coût

Décriées pour ses absences de sanctions, l’ACPR met à l’index les pratiques consistant à imputer sur le montant du capital décès versé au bénéficiaire tout ou partie des frais générés par la recherche de ce dernier.

Décriées pour ses absences de sanctions, l’ACPR met à l’index – alors que les débats parlementaires sur la proposition de loi en déshérence  débuteront la semaine prochaine - les pratiques consistant à imputer sur le montant du capital décès versé au bénéficiaire tout ou partie des frais générés par la recherche de ce dernier, que cette imputation soit prévue ou non dans les clauses du contrat, sont contraires aux dispositions du Code des assurances, du Code de la mutualité et du Code de la sécurité sociale. Son déclarées non conformes les clauses contractuelles suivantes :

-          « Les frais éventuellement engagés par l’assureur pour la recherche des bénéficiaires, dans le cadre de la loi du 17 décembre 2007, seront à la charge des bénéficiaires et pourront être retenus sur le capital dû » ;

-          « La société d’assurance, au moment de la survenance du sinistre, recherchera elle-même les bénéficiaires. Les frais spécifiques qui en résultent seront financés en les retenant sur le portefeuille » ;

-          « Les preneurs d’assurance […] déclarent accepter que l’assureur déduise des prestations d’assurance les frais éventuels engendrés par les recherches effectuées en vue de verser ces prestations d’assurance aux bénéficiaires ».

Dans le communique, il est indiqué que l’ACPR a demandé et obtenu la régularisation de ces clauses contractuelles non conformes. Cette initiative a fait l’objet d’une prise de position.