Le détail de la sanction de l’ACPR à l’encontre de Cardif Assurance vie

Le dossier des contrats d’assurance vie non réclamés connaît un nouveau développement avec la sanction prononcée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) le 7 avril dernier.

 

L'ACPR a notamment reproché le fait que « sur les 8.194 informations de décès obtenues par les consultations du registre national d’identification des personnes physiques (RNIPP), 4.003 dossiers, soit 48,8 %, n’ont jamais été instruits à l’initiative de Cardif Assurance vie ». Par ailleurs, « il résulte de la revue d’une sélection de 80 dossiers non réglés plus de deux ans à compter de la date de connaissance du décès que les moyens et procédures mis en œuvre pour rechercher les bénéficiaires ont été insuffisnts dans 51 dossiers (64 % des dossiers revus) alors même que les capitaux en cause pouvaient être importants ; que ces derniers représentent en tout un peu plus de 4 millions d’euros de capitaux décès ; que la poursuite retient qu’il a été constaté que dans 39 dossiers (représentant 49 % des dossiers revus), le suivi a été abandonné parfois pendant plusieurs années ».

En conséquence, la Commission des sanctions de l’ACPR a prononcé à l’encontre de la société Cardif Assurance vie - filiale française d'assurance vie de BNP Paribas CARDIF - un blâme assorti d’une sanction pécuniaire de 10 millions d’euros. Cette procédure disciplinaire était ouverte depuis le 4 juillet 2013. Cardif Assurance vie a fait valoir dans son mémoire en défense « que l’audience ne soit pas publique et que la décision à intervenir ne soit pas publiée ou à tout le moins qu’elle le soit sous une forme non nominative ». A l’instance, ont été reprochés à la société des manquements aux dispositions relatives à l’obligation de recherche des bénéficiaires de contrats d’assurance vie et des manquements au dispositif de revalorisation des capitaux décès.

Accéder à la décision au format PDF en pièce jointe. 

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