Texte de référence - La décision du Conseil constitutionnel sur la loi de Finances rectificative pour 2013

Le Conseil constitutionnel a validé partiellement la loi de Finances rectificative pour 2013

Si le Conseil n'a pas validé la totalité du texte, il a consacré la création du fichier des souscripteurs, appelé FICOVI

Dans sa décision n° 2013−684 DC du 29 décembre 2013, le Conseil Constitutionnel s'est prononcé sur le sort de la loi de Finances Rectificative pour 2013.