Jurisprudence

L’assurance vie tombe dans l’escarcelle des produits financiers

Dans un arrêt de cassation, la Cour s’est basée sur des textes applicables aux prestataires de services d’investissement pour juger de la distribution d’assurance
REA

Mme X... a souscrit auprès de la Caisse d’épargne et de prévoyance Provence Alpes Corse (la Caisse) un contrat d’assurance-vie en unités de compte.

Ayant subi une perte en capital, elle a procédé au rachat du contrat à un prix inférieur à celui de la souscription.

En réaction, elle a assigné la Caisse en paiement de dommages-intérêts, pour manquement à son devoir de conseil et d’information sur les risques du placement.  

Pour rejeter cette demande, la Cour d’appel a relevé que la Caisse a remis à Mme X. une note d’information détaillée comportant les conditions générales du contrat souscrit et notamment les différents supports proposés, au nombre de sept, ainsi que les caractéristiques financières et la composition de chacun d’eux.

Il ressort du bulletin de souscription que celle-ci a opté pour un investissement « nuances dynamiques » composé à 100 % d’actions françaises mais que, par lettre du 25 janvier 2000, la Caisse lui a indiqué qu’elle pouvait revenir à tout moment sur ce choix en investissant dans le fonds « nuance sécurité ».

La Cour a retenu que Mme X. a été valablement informée sur la nature de son engagement.

La Cour de cassation a sanctionné ce raisonnement au motif que :

« En statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la Caisse avait exécuté son obligation de vérification de l’expérience de sa cliente en matière d’investissements et du caractère approprié du produit financier souscrit aux objectifs de celle-ci, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ».

Fondements retenus : La personne qui commercialise un contrat d’assurance-vie doit s’enquérir des objectifs, de l’expérience en matière d’investissements ainsi que de la situation financière de l’investisseur et lui proposer des placements adaptés à sa situation.

Base légale : Les articles 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, et 58 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996, alors applicable.  

L’arrêt est accessible en ligne ici.

Pour aller plus loin sur la question des obligations à la charge des distributeurs de contrats d’assurance vie, qu’ils soient intermédiaires et assurance ou conseiller en investissements financiers (CIF), lire l’entretien avec l’avocat Hugues Bouchetemble du cabinet Kramer Levin. Ce document intitulé « CIF : Un statut en pleine lumière », est accessible en ligne ici : http://www.agefiactifs.com/droit-et-fiscalite/article/cif-un-statut-en-pleine-lumiere-75498