L’article rectifié correspondant aux frais précomptés mis en ligne

La nouvelle version de l’article visant les frais précomptés qui est retenu par la Commission mixte paritaire est en ligne

La nouvelle version de l’article 5 bis retenu par la Commission mixte paritaire et mis en ligne le 22 mai dernier prévoit : « L’article L. 132-22-1 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée : Le montant des frais à l’entrée et sur versement mis à la charge de ce dernier au cours d’une année donnée ne peut excéder 5 % du montant des primes versées cette même année. »