Texte de référence - La position du fisc après l'arrêt du Conseil d'Etat

L'administration prend en compte l'arrêt du Conseil d'Etat

Le fisc renonce à prendre en compte les revenus des fonds euros des contrats d'assurance vie dans le calcul du plafonnement ISF

Le Conseil d'Etat, par trois décisions du 20 décembre 2013 n° 371157, 372625 et 372675, a annulé le paragraphe n° 180, en tant qu'il concerne les produits attachés aux bons et contrats de capitalisation ainsi qu'aux placements de même nature (assurance-vie), et le paragraphe n° 200 du document lié BOI-PAT-ISF-40-60 qui prévoyait la prise en compte pour le plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune prévu à l'article 885 V bis du code général des impôts des produits des bons ou des contrats de capitalisation et des placements de même nature, notamment des contrats d'assurance-vie, pour leurs montants soumis aux prélèvements sociaux.

En conséquence le paragraphe n°180 est modifié, et le paragraphe n° 200 du document lié est supprimé.