L’administration intègre les contrats d’assurances comportant une indisponibilité temporaire à l’ISF

Au Bofip, l’administration fiscale vient de reprendre la position du législateur

L'article 11 de la loi n°2013-1279 du 29 décembre 2013 de Finances rectificative pour 2013 légalise la doctrine administrative applicable en matière d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) concernant les contrats d'assurance-vie diversifiés comportant une clause d'indisponibilité temporaire. La légalité de cette doctrine avait par ailleurs été reconnue par le Conseil d'Etat dans sa décision du 3 décembre 2012 (CE, arrêt du 3 décembre 2012 n° 349202).