La publication du décret sur l’assurance vie euro-croissance doit marquer le lancement du produit

Le décret n°2014-1008 du 4 septembre 2014 est relatif aux contrats comportant des engagements donnant lieu à constitution d’une provision de diversification. Il entérine le lancement du contrat d’assurance vie euro-croissance.

Plus précisément, le texte a pour objet de préciser le contenu des contrats comportant des engagements donnant lieu à constitution d’une provision de diversification. Il définit le terme de la garantie qui peut être totale ou partielle, ainsi que le fonctionnement de la comptabilité auxiliaire d’affectation au sein de laquelle sont retracés tant les engagements pris par l’assureur que les actifs en représentation de ces engagements.

Le texte prévoit que pour les engagements exprimés en euros, le montant du capital ou de la rente sont garantis, en cas de vie, à une échéance définie par le contrat qui ne peut être inférieure à huit ans, à compter de la date du premier versement de prime donnant lieu à la constitution d’une provision de diversification.

Le contrat peut prévoir que le capital garanti à l’échéance, le cas échéant constitutif de la rente garantie, puisse être inférieur, à la date de versement, aux primes versées nettes de frais.

La provision mathématique est calculée d’après les taux d’intérêt et les tables de mortalité déterminés dans des conditions et limites fixées par arrêté du ministre chargé de l’économie.

Il est précisé en caractères très apparents dans le contrat l’échéance de l’engagement ou la date de liquidation des droits individuels en rente. Cette échéance ou cette date peuvent être prorogées par avenant à l’initiative du souscripteur ou de l’adhérent mais elles ne peuvent pas – sauf rares exceptions – être avancées.