La proposition de loi sur les contrats non-réclamés sera examinée le 5 février

Cette proposition de loi porte sur l'assurance vie mais aussi sur les comptes bancaires non réclamés

La proposition de loi qui a pour objet de renforcer la protection du droit de propriété des épargnants par la mise en œuvre des recommandations de la Cour des comptes formulées dans l’enquête portant sur « les avoirs bancaires et les contrats d’assurance-vie en déshérence » sera examinée par la commission des Finances de l’Assemblée nationale le 5 février prochain.