Renonciation en assurance vie, la Cour de cassation affine sa jurisprudence « Encadré »

Le 22 octobre, la Cour de cassation a consacré le fait qu’ « un encadré se matérialise par un trait entourant les informations essentielles du contrat ».

Dès lors, la Cour d’Appel a dénaturé ce document en considérant que les informations figurant en première page de la notice sont encadrées :

-          en haut par un titre,

-          sur le côté droit par un grand trait vertical,

-          à gauche par la mention " dispositions essentielles ",

-           en bas par un gros trait horizontal.