Pas de rétrocession de commissions de gestion financière aux intermédiaires pour les contrats eurocroissance

Le projet de décret en Conseil d’État sur les contrats eurocroissance est consultable sur le site du Trésor. Il comprend trois volets principaux. Le premier précise les modalités des nouveaux fonds. Le second concerne leur traitement prudentiel. Enfin, le troisième traite de l’information apportée aux assurés.

Les personnes consultées peuvent adresser leurs commentaires sur les textes mis en consultation ci-dessous à l’adresse suivante avant le 13 mai 2014 (hcp@dgtresor.gouv.fr).

A retenir dans un premier temps :

-      Le fonds eurocroissance comprend des garanties exprimées en euros et en part de provisions technique de diversification (PTD).

-      Pour les engagements exprimés en euros, le montant du capital ou de la rente sont garantis en cas de vie à une échéance définie par le contrat qui ne peut être inférieure à huit ans à compter de la date du premier versement de prime donnant lieu à constitution d’une provision technique de diversification.

-      Les engagements du contrat peuvent également être exprimés en euros.

-      Ouverture d’une ou de plusieurs comptabilités auxiliaires d’affactation ne donnant pas lieu à une provision pour participation aux bénéfices. Les souscripteurs, assurés et bénéficiaires bénéficient d’une protection renforcée par rapport aux autres créanciers.

-      Toute rétrocession de commission perçue par l’entreprise d’assurance au titre de la gestion financière des actifs d’une comptabilité auxiliaire perçue par ses gestionnaires délégués ou par le dépositaire des actifs est intégralement acquise à la comptabilité auxiliaire.

-      Tout contrat prévoit que l’entreprise d’assurance, ses éventuels gestionnaires délégués, y compris sous la forme d’une entreprise de placement collectif, ne versent à des courtiers intermédiaires ou contreparties en charge de la gestion financière du contrat, aucxune rémunération autres que les frais d’intermédiation y afférent…