Les assureurs ne pourront « jamais ramener » le stock de contrats en déshérence à zéro

Pour le Groupement des entreprises mutuelles d’assurance (GEMA), "les problèmes rencontrés viennent de ce qu’avec l’éclatement de la structure familiale classique et l’allongement de la durée de vie, nous sommes confrontés à une multiplication des cas où il y a dissociation entre les héritiers du souscripteur et les bénéficiaires du ou des contrats qu’il a souscrits de son vivant. La recherche des bénéficiaires nécessite donc des investigations parfois poussées et longues de la part des assureurs."

Il annonce : "on pourra certes, avec les mesures en préparation, diminuer le nombre et l’encours des contrats non-réclamés mais les assureurs ne pourront jamais, contrairement à ce qui est dit ici ou là, ramener ce stock à 0 car on ne peut pas empêcher les souscripteurs de mourir et avec eux, de nouvelles recherches de bénéficiaires d’être lancées en permanence dans des contextes familiaux de plus en plus mouvants. »

Enfin, le groupement regrette "que le texte du député Eckert ne leur permette pas de consulter le registre des personnes physiques avec le numéro NIR c’est-à-dire le numéro unique d’identification des individus utilisé par tous les Français dans les relations avec la sécurité sociale. Aujourd’hui, les assureurs peuvent consulter ce registre sans NIR, via l’AGIRA (dispositif dit AGIRA 2) dont la fiabilité des données est discutable. L’accès des assureurs au fichier comportant le NIR, sous réserve bien évidemment du respect d’un certain nombre d’exigences liées à son utilisation dans ce cas précis, nous permettrait d’avoir la certitude de l’identité des assurés et de leur décès (ou pas)."