Le gouvernement ne touchera pas au dispositif juridique de l’assurance vie en matière de succession

La question a été posées au gouvernement de savoir « s'il ne serait pas envisageable de faire rapporter civilement à la masse successorale les capitaux reçus par le ou les bénéficiaires pour une éventuelle réduction et donc d'envisager la suppression de l'article L. 132-13 du code des assurances ».

Fin de non recevoir du gouvernement qui a publié la réponse 25.996 le 27 mai dernier rapportée ci-dessous :