Le fichier central des contrats d’assurance vie, un « problème » pour le GEMA

Sur la question de la création d’un FICOVIE, le Groupement des entreprises mutuelles d’assurance (GEMA)  a fait savoir que "le problème pour nous vient de ce que la proposition de loi du député Eckert étend l’accès et l’utilisation de ce fichier aux notaires, dans le cadre de leur recherche des contrats d’assurance vie non réclamés : on passerait alors du strict domaine fiscal au domain civil, en ouvrant à des personnes qui ne relèvent pas de l’administration mais de la sphère privéel’accès à des informations couvertes par le secret fiscal. Nous voudrions être sûrs que la CNIL, pourtant bien sourcilleuse s’agissant de la protection des données infrmatiques personnalisées a été consultée sur ce point". Il a ajouté: "Nous doutons de l’intérêt de cet accès donné aux notaires qui aujourd’hui interrogent déjà très largement les assureurs via le dispositif AGIRA 1."