L’assurance vie concernée par le PLFR 2014

Ce n’est qu’un début dans la mesure où le projet n’a pas encore été porté à la connaissance de l’ensemble des députés de l’Assemblée nationale mais la commission des Finances devra se pencher sur l’amendement qui prévoit de limiter à 100.000 euros par bénéficiaire la possibilité de transmission en exonération totale de droits au travers de l'assurance-vie. Cette disposition serait applicable aux contrats conclus à partir du 1er juillet 2014.

Consulter l’amendement en fichier joint au format PDF.