« L’administration ne confond pas avance et rachat partiel » dans un contrat d’assurance vie

Sur son site internet, la société d’avocat Homère témoigne : « Pour la société qui fait face à un besoin de trésorerie, il peut être nécessaire de récupérer des sommes qu'elle a déposées sur un contrat d’assurance-vie. Dans ce cas, elle peut soit demander une avance sur les sommes déposées soit demander un rachat partiel du contrat souscrit. Ces options, si elles permettent toutes deux de bénéficier d’un supplément ponctuel de trésorerie, ne doivent toutefois pas être confondues.

L’arrêt commenté du Conseil d’Etat en date du 14 février 2014 (CE 14 fév. 2014, 8ème ss sect., n°366559) permet de rappeler la distinction qui doit être faite et les impacts fiscaux qui en résultent ».

Et le cabinet de conclure : « Le Conseil d’Etat donne donc raison à l’administration de considérer que les sommes qui ont fait l’objet d’avances doivent être réintégrées dans le montant des sommes versées initialement puis au cours du contrat afin d'en déterminer la valeur comptable du contrat à sa clôture ».

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