Assurance vie

La question du plafonnement ISF revient devant le ministre du Budget

Sur la question de l'intégration des intérêts des supports en euros dans le calcul du plafonnement ISF, une question a été posée au ministre du Budget le 9 juillet dernier (n°31.769). Pour le député, qui en est à l’origine, ce traitement « va à l'encontre de la décision du Conseil constitutionnel du 29 décembre 2012 qui a censuré l'article 13 de la loi de finances pour 2013 prévoyant d'intégrer dans les revenus servant au calcul du plafonnement tous les produits et intérêts capitalisés des contrats d'assurance-vie.