Délibération de la CNIL portant sur la consultation du RNIPP et à l’utilisation du NIR

Le 23 janvier 2014, la CNIL a décidé :

« Sont autorisés les seuls traitements de données à caractère personnel ayant pour finalité la passation, la gestion et l'exécution des contrats d'assurance, de capitalisation, de réassurance et d'assistance nécessitant :

la collecte et le traitement du numéro d'inscription au répertoire (NIR) par les responsables de traitement dans les seuls cas suivants, à l'exclusion de toute utilisation aux fins d'identification des doublons ou des homonymies :