Délibération de la CNIL portant sur la consultation du RNIPP et à l’utilisation du NIR

Le 23 janvier 2014, la CNIL a décidé :

« Sont autorisés les seuls traitements de données à caractère personnel ayant pour finalité la passation, la gestion et l'exécution des contrats d'assurance, de capitalisation, de réassurance et d'assistance nécessitant :

la collecte et le traitement du numéro d'inscription au répertoire (NIR) par les responsables de traitement dans les seuls cas suivants, à l'exclusion de toute utilisation aux fins d'identification des doublons ou des homonymies :

pour leurs activités d'assurance maladie, maternité, invalidité, retraite supplémentaire en vertu des dispositions de l'article R. 115-2 (2°) du code de la sécurité sociale ;

pour leurs activités d'assurance pour les garanties pertes d'exploitation et perte d'emploi uniquement à des fins probatoires ;

pour les relations avec les professionnels, les établissements et les institutions de santé en vertu des dispositions de l'article R. 115-2 (3°) du code de la sécurité sociale ;

pour les déclarations sociales des entreprises souscriptrices de contrats d'assurance en vertu de l'article R-115-2 (6°) du code de la sécurité sociale ;

pour l'indemnisation des accidents, en vertu des dispositions des articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale et plus spécifiquement dans le cadre des accidents de la circulation, en vertu des articles R. 211-37 et R. 211-38 du code des assurances ;

pour la gestion des rentes, en vertu des dispositions de l'article 39 A de l'annexe III du CGI et L. 81 A du livre des procédures fiscales ;

pour l'exécution des dispositions légales, réglementaires et administratives en vigueur.

l'accès aux données du répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) :

les traitements mis en œuvre par l'AGIRA ont pour objet :

la tenue d'une base de données relative aux personnes dont le décès est connu de l'INSEE, mise à jour mensuellement ;

la mise en place d'une plate-forme sécurisée permettant l'interrogation de cette base par les seuls organismes d'assurance qui interviennent dans le secteur de l'assurance sur la vie.

les traitements mis en œuvre par les organismes d'assurance ayant pour finalité exclusive la recherche tant des assurés que des bénéficiaires de contrats d'assurance sur la vie qui seraient décédés. Sont également visés par la présente autorisation les traitements visant à assurer la journalisation des requêtes et à réaliser des analyses statistiques sur l'interrogation de la base de données.

Les organismes d'assurance pourront consulter la base de données selon deux modalités :

par voie d'interrogation ponctuelle sur un assuré ou un bénéficiaire ;

par voie d'interrogations groupées, par l'envoi de fichiers portant sur tout ou partie de leurs assurés ou bénéficiaires ; ces interrogations groupées pourront porter sur la totalité de la base ou sur les seuls signalements de décès reçus durant la dernière année.

Toute interrogation doit indiquer au minimum les nom, prénom, date de naissance et sexe de la personne recherchée.

Les organismes susvisés à l'article 1er s'engagent à ne pas utiliser les données figurant sur la base AGIRA à d'autres fins que celles prévues par la loi du 17 décembre 2007 ».

 

Consulter l’autorisation de la CNIL en ligne en fichier joint