Assurance vie : publication du décret sur la transposition de DDA

Le décret sur la transposition de la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d'assurances est publié au Journal officiel du 4 juin 2018, après publication de l’ordonnance, le 17 mai dernier.

Le texte entre en vigueur le 1er octobre 2018, à l'exception des dispositions du 6° de l'article 3, sur la formation et le développement professionnels continus, dont l'effectivité est repoussée au 23 février 2019.

Suite à cette publication, la Chambre syndicale des courtiers d’assurances (CSCA), l’Association nationale des conseils financiers (Anacofi) et Planète courtier disent se féliciter de la décision des pouvoirs publics « d’autoriser les courtiers en assurances, au même titre que les autres distributeurs, à dispenser en interne aux salariés concernés les 15 heures minimum de formation continue prévues par la DDA ».