Assurance vie: les saisies étendues aux contributions indirectes

Dans le cadre de la loi de Finances rectificative pour 2016, le législateur a adopté l’article 21 qui crée l’article L. 263 B du livre des procédures fiscales (LPF).

Il est désormais établi que «le comptable public compétent peut procéder au recouvrement des sommes de toute nature résultant d'une décision de condamnation ou d'une transaction, par voie d'avis de saisie adressé aux personnes physiques ou morales qui détiennent des fonds pour le compte du redevable, qui ont une dette envers lui ou qui lui versent une rémunération». 

«L'avis de saisie emporte l'effet d'attribution immédiate…»

«L'effet de l'avis de saisie s'étend aux créances conditionnelles ou à terme. Dans ces deux cas, les fonds sont versés au comptable dès que ces créances deviennent exigibles.»

«L'avis de saisie permet d'appréhender les sommes versées par un redevable souscripteur ou adhérent d'un contrat d'assurance rachetable, y compris si la possibilité de rachat fait l'objet de limitations, dans la limite de la valeur de rachat des droits à la date de la notification de l'avis ».