Assurance vie : La parution des décrets d’application de la loi Eckert se précise

 

A l’occasion des discussions entourant le projet de loi Macron, les sénateurs se sont intéressés à la loi du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence.

Le ministre de l'Economie a ainsi précisé que le décret d’application venait « d'être rédigé par le Conseil d'État. Il prendra effet dans les prochaines semaines, à coup sûr d'ici à l'été »