Assurance vie et plafonnement, le Conseil constitutionnel tranchera

Selon nos informations, la recevabilité d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a été soumise au Conseil d'Etat le 27 novembre dernier. Dans ses conclusions, le Rapporteur public a proposé, à titre principal, la transmission au Conseil constitutionnel de la QPC tendant à faire juger que la loi assujettissant aux prélèvements sociaux au fil de l’eau les intérêts des compartiments euros n’est pas constitutionnelle. A titre subsidiaire, il a demandé l'annulation des paragraphes de l’instruction du 14 juin 2013 visés par les recours pou excès de pouvoir (REP).