Assurance vie et faculté de renonciation, le Cour de cassation est saisie d’une QPC

Comme nous l’annoncions dans notre dernier numéro du 3 février 2017, une question prioritaire de constitutionnalité a bien été transmise à la Cour de cassation le 7 février 2017.

Dans le détail, la QPC porte sur la conformité de l’article L. 132-5-1 (ancien) du Code des assurances dans sa rédaction issue de la loi n°94-5 du 4 janvier 1994, applicable aux faits de la cause, et de l’article L. 132-5-2 (ancien) du Code des assurances dans sa rédaction issue de la loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005, tels qu’interprétés par la jurisprudence de la Cour de cassation issue des arrêts de revirement du 19 mai 2016, aux droits et libertés garantis par la Constitution, en particulier au principe d’intelligibilité de la loi, à la garantie des droits et au principe de la liberté contractuelle et du droit au maintien des conventions et contrats légalement conclus, découlant des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789.