La première partie du PLF 2018 a été adoptée par l’Assemblée nationale.

Le texte en question est accessible en ligne ici.

L’article 12 bis permet aux contrats Madelin retraite et article 83, à savoir les contrats de retraite supplémentaire en entreprise de prévoir, à partir de la date de cessation de l’activité professionnelle, une possibilité de rachat dans la limite de 20 % des droits individuels résultant de ces contrats.

Cette faculté est déjà ouverte pour les plans d’épargne retraite populaire (PERP) et le contrat PREFON Retraite notamment.