Ajout d’un souscripteur au contrat d’assurance vie: l’Afer a déposé un rescrit

Lors de la conférence de presse organisée la semaine dernière, l’association d’assurés a fait savoir qu’elle a déposé un rescrit afin de voir reconnaître par l'administration la portée et  les conséquences fiscales de l'arrêt rendu par la première chambre civil de la Cour de cassation du 19 mars 2015 (13-28.776) dont l'analyse impliquerait la neutralité fiscale en cas d'ajout ou de retrait d'un co-souscripteur sur un contrat d'assurance.

Cet arrêt a donné lieu à un article, à consulter ici.