Adoption de la loi relative à l’Economie Sociale et Solidaire, l’assurance vie et la transmission d’entreprise visées

Un an après sa présentation en Conseil des Ministres le 24  juillet 2013, le projet de loi relatif à l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) a été définitivement adopté hier soir par l’Assemblée nationale, sans vote d’opposition.

Cette loi a une incidence pour les contrats d’assurance vie génération. Bercy attendait en effet la définition par cette loi de la notion d’entreprise de l’Economie sociale et solidaire (ESS) pour publier le texte règlementaire intégrant ces actifs dans l’assurance vie génération.