Adoption de la loi relative à l’Economie Sociale et Solidaire, l’assurance vie et la transmission d’entreprise visées

Un an après sa présentation en Conseil des Ministres le 24  juillet 2013, le projet de loi relatif à l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) a été définitivement adopté hier soir par l’Assemblée nationale, sans vote d’opposition.

Cette loi a une incidence pour les contrats d’assurance vie génération. Bercy attendait en effet la définition par cette loi de la notion d’entreprise de l’Economie sociale et solidaire (ESS) pour publier le texte règlementaire intégrant ces actifs dans l’assurance vie génération.

En ce qui concerne la transmission d’entreprise, la loi consacre le droit d’information préalable des salariés des entreprises de moins de 250 salariés en cas de cession de leur entreprise et le droit des salariés d’être informés sur les conditions juridiques de la reprise d’entreprise. Création des SCOP d’amorçage (reprise d’une entreprise sous forme de SCOP sans disposer de la majorité du capital) et reconnaissance du statut d’entrepreneur salarié dans les Coopérative d’activités et d’emplois (CAE), entreprises de mutualisation des moyens supports pour les entrepreneurs sont également visées.