Dans L’Agefi Actifs, daté de ce jour (n°615, p.4), il est indiqué que le seuil d’imposition sur lequel s’applique le taux marginal de 31,25 % est 691.770 euros. Ce seuil a été porté à 700.000 euros par les parlementaires.

La discussion parlementaire en extrait :

M. Christian Eckert, rapporteur général. Monsieur le président, avec votre permission, parce que je m’attendais à ce qu’il y ait un sous-amendement, je propose de rectifier cet amendement en remplaçant le montant de « 691 770 euros » par celui de « 700 000 euros ». Le fait d’arrondir contribuerait en effet à la lisibilité du texte.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, rapporteur général. Je rappelle que le texte du Gouvernement avait pour effet de fixer à 902 838 euros, compte tenu de l’abattement fixe de 152 500 euros, le seuil de basculement de la fiscalité de 25 % à 20 % ; de ce fait, toute part transmise d’un montant de moins d’un million d’euros environ, en cas de souscription d’un contrat vie-génération, donnait lieu à un abattement de 20 %, soit un avantage bien plus important que les bénéficiaires qui basculeraient avec un contrat à plus faible encours. Il était donc judicieux d’apporter au texte cette légère correction grâce à laquelle tout le monde sera gagnant : les bénéficiaires qui ne seront pas soumis au nouveau taux marginal de prélèvement de 31,25 % conserveront les taux d’imposition antérieurs, mais profiteront d’un abattement de 20 %. C’est pourquoi il fallait abaisser le seuil en question. Le sujet est technique, mais la commission en a discuté longuement et a adopté cet amendement