Assurance vie

Une transférabilité a minima

Les députés ont donné leur feu vert, mi-mars, à une fluidification des contrats d’assurance vie
La possibilité de transférer totalement les contrats, décriée par les compagnies d’assurance, n’est plus à l’ordre du jour
Jean Aulagnier, vice-président fondateur de l’Aurep

C’est finalement une transférabilité partielle des contrats d’assurance vie qui devrait voir le jour, dans le cadre du vote du projet de loi Pacte, adopté en nouvelle lecture par l’Assemblée le 16 mars. Les députés ont adopté un amendement (n°1057) à l’article 21 du texte permettant un élargissement du « fourgoussage » au sein d’une même compagnie. Déposé des députés de la majorité, celui-ci autorise le titulaire de contrat d’assurance vie à « transférer tout ou partie des sommes de ce contrat vers un contrat souscrit ultérieurement chez le même assureur, sans friction fiscale ». À la différence de ce que permet l’amendement Fourgous, ce transfert interne ne serait pas limité à un contrat en euros vers un contrat de type multisupports avec un engagement minimum en unités de compte, « mais à tous les contrats, même de multisupports à multisupports », est-il précisé.

« Petite transférabilité ». Exit, donc, la transférabilité « totale » d’une compagnie d’assurance à une autre, réclamée par de nombreux acteurs de la Place, notamment un collectif de 500 conseillers financiers qui avait adressé une lettre ouverte au gouvernement en ce sens. Mais aussi par les épargnants. L’association de consommateurs CLCV, particulièrement sensible sur la question des rendements, était montée au créneau en plébiscitant davantage de « mobilité » pour les contrats. A l’inverse, les assureurs - Fédération française de l’assurance (FFA) en tête - s’étaient montrés plus que réservés à ce sujet. A leur appui, une étude de l’Institut des actuaires avait fait état d’un « risque sérieux de diminution des rendements à long terme ». La possibilité de transférer les contrats à tout moment et sans aucun préjudice aurait, selon l’institut, obligé les organismes d’assurance à adapter leur gestion d’actifs pour pouvoir honorer leurs garanties en capital. Le compromis auquel sont arrivés les députés a donc de quoi séduire, de part et d’autre. Jean Aulagnier, vice-président fondateur de l’Aurep, se montre pour sa part plutôt enthousiaste au compromis autour de cette « petite transférabilité », mesure qui « restera soumise aux conditions qu’y mettront les assureurs, qui vont maîtriser l’opération au sein même de leur propre compagnie, et en définiront les règles ».  

Fléchage vers l’épargne retraite. Mais la transférabilité totale n’a pas pour autant disparu. Elle revient au détour de l’axe prévoyance du projet de loi, qui entend maximiser les possibilités de fléchage de l’assurance vie vers les nouveaux plans épargne retraite (PER) : jusqu’au 1er janvier 2022, la transférabilité sera possible vers ces produits pour lesquels les souscripteurs bénéficieront d’une nouvelle exonération, correspondant aux abattements de 4.600 euros et 9.200 euros prévus sur l’imposition des produits lors d’un rachat sur un contrat d’assurance vie de plus de huit ans. Et ce, à condition que ces sommes soient reversées sur un PER et que le titulaire soit à plus de cinq ans de son départ à la retraite (amendement 1056).

Transparence à tous les étages. Les compagnies d’assurance seront incitées à être proactives sur ces nouveaux droits offerts aux souscripteurs de contrats d’assurance vie. Les députés ont en effet voté un amendement obligeant à une « information complète » aux assurés quant aux conditions de transférabilité des contrats : une fois par an, l’assureur sera tenu de communiquer à l’assuré les informations concernant la possibilité et les conditions de transférabilité de son contrat. Plus généralement, le texte prévoit une amélioration de la transparence de l’information sur le rendement moyen des contrats commercialisés et des anciens contrats qui ne sont plus commercialisés (amendement 1051) ; la publication annuelle sur Internet du rendement garanti moyen et du taux moyen de participation aux bénéfices pour chacun des contrats d’assurance vie proposés (amendement 1058) ; et encore un renforcement des obligations d’information pré-contractuelle relatives aux frais prélevés dans les supports d’assurance vie exprimés en unités de compte (amendement 1059). Reste à savoir si le Sénat, qui doit lui aussi examiner le texte en nouvelle lecture, suivra.