Assurance vie luxembourgeoise

Une source d’inspiration partielle pour le législateur

Le projet de loi Macron veut favoriser la sortie en titres non cotés en cas de rachat
L’apport en titres demeure exclu malgré une pratique pourtant répandue en France

L’assurance vie luxembourgeoise est à la fête en ce début d’année. En témoignent les derniers résultats dévoilés par le Commissariat aux assurances luxembourgeois (CAA) qui mentionnent pour l’année 2014 une hausse des primes en assurance vie de 20,87 %. Le total des provisions techniques des assureurs vie s’établit à 136,07 milliards d’euros à la fin 2014, soit une progression de plus de 15 %. Des résultats largement alimentés par la France qui est le premier marché des compagnies du Grand-Duché.

Accès facilité aux fonds internes dédiés.

Par ailleurs, 2015 démarre sous les meilleurs auspices pour le secteur en raison de l’abaissement des seuils nécessaires à l’investissement dans les fonds internes dédiés (FID), ces véhicules financiers composés de titres vifs destinés à être gérés de manière discrétionnaire. Pour Nicolas Limbourg, président directeur général de Vitis Life, « deux nouvelles circulaires (1) dont l’entrée en vigueur est fixée au 1er mai 2015 nous donneront plus de flexibilité en ce que nos clients ne seront plus tenus de verser pour chaque contrat dédié une prime minimale de 250.000 euros. L’ancienne circulaire exigeait également une sortie de ces FID dès que le contrat passait sous le seuil des 250.000 euros à l’occasion d’un rachat. Ce sont de petites avancées qui vont nous permettre de répondre aux besoins concrets et quotidiens de nombreux clients et d’élargir le volume de ceux qui auront accès aux FID ». Et surtout de consolider la collecte.

Reprendre un modèle qui a fait ses preuves.

Côté français, le succès de la formule luxembourgeoise a fini par faire des émules, les pouvoirs publics cherchant désespérément un moyen d’orienter une partie de l’épargne vers les PME. L’idée que les parlementaires et le gouvernement ont défendu pendant les discussions au Sénat du projet de loi Macron consiste à autoriser les assureurs à investir dans des actifs moins liquides tout en leur permettant de ne pas avoir à régler en espèces, et donc à liquider ces titres, dans des délais courts.

Les sénateurs se sont prononcés en faveur du dispositif tout en insistant sur le fait – selon la rapporteure – qu’« il serait regrettable que ce qui fait le succès de l’assurance vie au Luxembourg ne le fasse pas en France ». Le 16 avril dernier, les parlementaires ont retenu ce projet en étendant l’option en faveur du paiement en titres négociables aux titres non négociables.

En l’état actuel du texte, le souscripteur pourra opter pour ce type de règlement au moment d’un rachat mais pas à l’occasion de sa succession.

Exclure l’apport de titres…

Reste que le législateur n’a pas voulu reprendre l’intégralité du modèle voisin. Par exemple, le paiement en titres non négociables ne saurait s’opérer avec des titres d’entités dans lesquelles le souscripteur a ou avait des intérêts. Plus précisément, il ne peut être effectué qu’avec des parts qui ne confèrent pas de droit de vote, et à la condition que le cocontractant, son conjoint, leurs ascendants, leurs descendants ou leurs frères et sœurs n’aient pas détenu directement ou indirectement, au cours des cinq années précédant le paiement, des titres ou parts de la même entité que ceux remis par l’assureur.

Explications du ministre de l’Economie et des Finances : il s’agit de ne pas « dénaturer » les contrats d’assurance vie, dont l’objet n’est pas de permettre la gestion et la transmission de parts de sociétés particulières avec une fiscalité allégée et sans mutualisation entre assurés. « Nous voulons en effet éviter les stratégies d’optimisation, par exemple qu’un assuré place son petit commerce dans un tel contrat pour pouvoir ensuite le transmettre à ses enfants sans payer les droits de succession normalement requis. »

Si l’apport de titres se retrouve dans le viseur du gouvernement et des parlementaires, c’est parce que cette pratique est interdite en France, selon la  rapporteure du projet de loi, au regard du risque d’abus fiscal inhérent.

… utilisé par les praticiens.

Un abus fiscal théorique, si l’on en croit certains praticiens qui soulignent sur leur plaquette commerciale l’intérêt de la solution luxembourgeoise pour un investisseur souhaitant optimiser sa succession, notamment dans l’hypothèse de la transmission de titres pour lesquels « il peut y avoir un intérêt à les loger dans un FID au sein d’un contrat d’assurance vie. Ce sera ainsi la fiscalité sur la succession de l’assurance vie qui s’appliquera en cas de décès de l’assuré ». Le distributeur met en garde toutefois : il ne faut pas que ce titre ait connu une « forte plus-value ». Egalement, « l’assureur n’ayant pas vocation à être propriétaire et gérant d’une structure, il s’agit néanmoins d’éviter la cession de plus de 50 % des actions de la société ».

D’autres praticiens font valoir que les tribunaux – mais pas encore la Cour de cassation – se sont prononcés à plusieurs reprises (2) sur des cas de souscripteurs ayant apporté des titres à un assureur du Grand-Duché. C’est le cas par exemple lorsque le 5 février 2013, la Cour d’appel de Paris (3) a condamné sur le terrain de la renonciation la filiale luxembourgeoise d’une compagnie d’assurance vie française à rembourser en numéraire le souscripteur qui lui avait apporté 9.352.000 euros en titres. Une aubaine donc pour les entrepreneurs en délicatesse avec leur projet professionnel.

 

(1) Circulaire 15-3 relative aux règles d’investissement pour les produits d’assurance vie liés à des fonds d’investissement - Circulaire 15-4 relative au dépôt des valeurs mobilières

(2) Le 14 décembre 2014, la Cour d’appel de Versailles n°12/07708 a validé l’apport de titres mais condamné le souscripteur.

(3) RG n°10/23411.