Jurisprudence

Une renonciation qui ne profite pas à l'assuré

Illustration d'une renonciation au contrat d'assurance vie défavorable à l'assuré

Deux souscripteurs ont souscrit à un contrat d’assurance vie le 17 octobre 1998 et ont formulé leur renonciation le 17 février 2009 avant d’assigner l’assureur en mars 2009. S’ils font valoir qu’ils n’ont pas eu d’information sur l’exercice de la faculté de renonciation, il ressort qu’ils ont reconnu avoir reçu un double de la demande d’adhésion, les « conditions générales valant note d’information » et un modèle de lettre de renonciation.