Deux souscripteurs ont souscrit à un contrat d’assurance vie le 17 octobre 1998 et ont formulé leur renonciation le 17 février 2009 avant d’assigner l’assureur en mars 2009. S’ils font valoir qu’ils n’ont pas eu d’information sur l’exercice de la faculté de renonciation, il ressort qu’ils ont reconnu avoir reçu un double de la demande d’adhésion, les « conditions générales valant note d’information » et un modèle de lettre de renonciation. La Cour d’appel de Versailles considère que dans ces conditions générales, se trouvent expliqués le contenu du contrat, son fonctionnement et les valeurs de rachat au terme des huit premières années.

En conséquence, retient la Cour, les conditions générales valant note d’information « contenaient tous les renseignements exigés par l’article L132-5-2 et A 132-5 du Code des assurances dans la rédaction applicable à l’espèce ». La présence d’une note d’information séparée des conditions générales n’est pas nécessaire lorsque « comme en l’espèce les conditions valant note d’information contiennent tous les renseignements ».

Dans ces conditions, « il n’y a pas lieu à prorogation du délai pour exercer le droit de renonciation limité à 30 jours calendaires » qui a commencé à courir le 17 octobre 1998 et se trouvait expirait lors de la demande de restitution.