Assurance vie

Une règlementation protectrice de l’épargnant

Depuis un arrêt du 22 mars 2017, la Cour de cassation assure l’application des obligations incombant aux établissements financiers agréés PSI
Ibnah Shareefe, diplômée du M2 223 droit du patrimoine, est revenue sur cette question sous la direction de Soline Metais, chargée d'enseignement à l'université Paris-Dauphine
DR, Ibnah Shareefe, Ingénieure patrimoniale diplômée du master 223 droit du patrimoine et Soline Metais, Ingénieure patrimoniale et chargée d’enseignement à Paris-Dauphine

Par un arrêt du 22 mars 2017 (Cour de cassation, Chambre commerciale n°15-21817), la Cour de cassation rappelle l’importance pour l’établissement financier qui commercialise un contrat d’assurance vie de s’enquérir de l’expérience du souscripteur en matière financière. Elle s’appuie sur la ressemblance entre le contrat d’assurance vie et le service d’investissement. Elle raisonne par analogie.