Assurance vie

Une règlementation protectrice de l’épargnant

Depuis un arrêt du 22 mars 2017, la Cour de cassation assure l’application des obligations incombant aux établissements financiers agréés PSI
Ibnah Shareefe, diplômée du M2 223 droit du patrimoine, est revenue sur cette question sous la direction de Soline Metais, chargée d'enseignement à l'université Paris-Dauphine
DR, Ibnah Shareefe, Ingénieure patrimoniale diplômée du master 223 droit du patrimoine et Soline Metais, Ingénieure patrimoniale et chargée d’enseignement à Paris-Dauphine

Par un arrêt du 22 mars 2017 (Cour de cassation, Chambre commerciale n°15-21817), la Cour de cassation rappelle l’importance pour l’établissement financier qui commercialise un contrat d’assurance vie de s’enquérir de l’expérience du souscripteur en matière financière. Elle s’appuie sur la ressemblance entre le contrat d’assurance vie et le service d’investissement. Elle raisonne par analogie.

Cas d’étude. En 2000, une cliente souscrit un contrat en unités de compte (UC) investi à 100 % sur des actions françaises. Ayant subi une perte en capital, elle procède au rachat du contrat à un prix inférieur à celui de la souscription. Cette dernière assigne la banque en paiement de dommages et intérêts, sur le fondement du manquement à l’obligation d’information et de conseil sur les risques du placement. Devant la cour d’appel de Nîmes, la banque indique avoir remis à la cliente une note d’information détaillée comprenant les conditions générales du contrat, les différents supports proposés, les caractéristiques financières et leurs compositions. Elle se fonde sur un courrier actant l’opération, rédigé le mois suivant la souscription, par lequel la banque lui indique sa faculté de revenir sur un investissement sécuritaire à tout moment. La banque fait alors valoir que la cliente a été valablement informée sur la nature de son engagement et qu’il lui appartenait de réorienter son épargne. De sorte que la souscription d’une assurance vie en UC ne constitue pas une opération spéculative. La Cour de cassation casse et annule l’arrêt au motif qu’il n’a pas été recherché si la banque a exécuté son obligation de vérification de l’expérience de sa cliente en matière d’investissements et du caractère approprié du produit financier au regard des objectifs de celle-ci. Elle renvoie les parties devant la cour d’appel de Montpellier, qui tranche le litige aux visas de règles de droit en vigueur à l’époque des faits :

  • L’article 58 de la loi de modernisation des activités financières (MAF) n° 96-597 du 2 juillet 1996, applicable aux prestataires de services d’investissement (PSI), prévoit que ceux-ci sont tenus de respecter des règles de bonne conduite afin de garantir la protection des investisseurs. Ils ont pour obligation de se comporter avec loyauté, d’exercer leur activité avec diligence, de s’enquérir de la situation financière, de l’expérience en matière d’investissement et de ses objectifs ;
  • l’article 1147 du Code civil (Cc) issu de la rédaction antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016 dispose que « le débiteur est condamné (…) au paiement de dommages et intérêts, à raison de l’inexécution de l’obligation  ». Ainsi, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, le manquement à l’obligation de conseil est sanctionné par des dommages et intérêts.

La décision du 22 mars 2017 s’inscrit dans une constante juridique de l’obligation d’information due par le professionnel.

Contours du devoir de conseil et d’information du banquier en matière d’assurance vie. Le devoir de conseil a été élaboré par la jurisprudence comme un devoir de renseignement et de vigilance. Il a pour objectif de rétablir une équité souvent rompue par une supériorité technique de la partie professionnelle en mettant en lumière l’opportunité de l’opération eu égard aux objectifs du client.

De par sa profession d’intermédiaire d’assurance, le banquier est débiteur d’une obligation d’information à charge de son partenaire contractant. C’est donc à la banque de justifier qu’elle y a satisfait et non au client d’établir qu’il en a été privé. Pour ce faire, la Cour de cassation relève que la banque doit procéder à la vérification de l’expérience du client en matière d’investissements et du caractère approprié du produit financier. Par conséquent, l’envoi d’un courrier indiquant au souscripteur sa faculté de revenir sur son choix d’investissement n’est pas une condition suffisante pour satisfaire à cette obligation. La chambre commerciale sanctionne le manquement sur le fondement de la responsabilité contractuelle, par l’article 1147 du Cc, car celui-ci a une incidence sur l’exécution du contrat. Aussi, dès lors que le banquier communique au souscripteur d’une
assurance vie libellée en UC les caractéristiques essentielles des divers supports financiers qui lui sont proposés ainsi que les risques qui leur sont associés, il satisfait à son obligation d’information et ne pourrait voir sa responsabilité engagée sur ce fondement (Cour de Cassation, 2e Chambre civile 9 Juillet 2009 n°08-18.730). L’arrêt étudié ne met pas seulement en perspective l’obligation de s’informer sur son client. Pour juger de la question de droit, il résout un conflit de loi dans le temps : la loi ancienne continue de produire ses effets.

Analogie entre contrat d’assurance-vie et service d’investissement. En reconnaissant la distribution d’un contrat d’assurance-vie libellé en UC à prédominance d’actions comme un service d’investissement, la Cour de cassation assure l’application des obligations incombant aux établissements financiers agréés PSI. La Cour de cassation utilise le visa de la loi MAF de 1996 pour apprécier des critères de contrôle de l’activité de PSI d’une situation antérieure à l’actuelle législation du Code monétaire et financier (CMF). Aussi, elle applique des critères d’analyse identiques entre le conseil en matière de placement financier et le contrat d’assurance vie à prédominance d’actions. Une telle souscription soumise aux aléas boursiers constitue une opération spéculative. En conséquent la banque devait respecter des règles de bonne conduite.

Depuis, les obligations s’articulent autour de trois axes (article L.533-11 et suivants CMF) :

  • S’informer sur la situation personnelle, la connaissance et l’expérience financière du client ;
  • l’informer sur les risques et les caractéristiques du produit recommandé ;
  • proposer un produit adapté à la situation et ses objectifs.

Les hauts magistrats inscrivent par ailleurs l’arrêt du 22 mars 2017 dans une consolidation de la directive européenne sur la distribution d’assurances (directive UE 2016/97). Applicable, après transposition des règles européennes en droit interne, en février 2018 à tous les distributeurs, elle aura vocation à renforcer la protection du consommateur. Cette directive exigera que la banque recueille notamment les informations patrimoniales, l’expérience financière, l’aversion au risque du client et l’adéquation de la proposition à sa situation. Poussés par de nouvelles législations et des innovations technologiques, les acteurs du marché devront, si ce n’est pas déjà fait, se doter de procédures et de ressources pour poursuivre leurs activités. Dans ce paysage où la protection de l’épargnant est réaffirmée, il ne fait nul doute que l’assurance vie reste au centre des stratégies patrimoniales.