Assurance vie

Une règle du plafonnement à revoir

Jusqu'au 14 juin dernier, il était possible de minorer l’imposition ISF en recourant à l’assurance vie grâce au plafonnement. Depuis la sanction du Conseil constitutionnel en décembre dernier qui a écarté les revenus non réalisés de ce calcul, la Place a convenu que les intérêts engendrés par les fonds en euros des contrats se retrouvaient exclus du dispositif. Mais voilà que Bercy vient de préciser dans le Bofip, la documentation fiscale publiée en ligne, que ces revenus, en ce qu’ils sont acquis au contrat, doivent être inclus dans le plafonnement de l’ISF 2013. Les conseils fiscaux s’indignent de l’initiative prise par l’administration fiscale trois jours avant la date limite de dépôt des déclarations.