Contrat Assurance vie diversifié

Une plate-forme et un CGPI sanctionnés pour avoir conseillé à tort l'exonération ISF

Le 13 février dernier, le TGI de Paris a jugé que le courtier direct et le courtier grossiste ne pouvaient ignorer la controverse sur le plan fiscal au moment de l'adhésion au contrat, notamment au regard des articles de presse sur le sujet. Les courtiers sont condamnés à indemniser l'assuré des pertes subies à l'occasion du rachat

En novembre 2007, un particulier a adhéré par l'intermédiaire d'une société de courtage à un contrat collectif souscrit par un courtier grossiste auprès d’un assureur pour un montant de 300.000 euros. S'agissant d'un contrat diversifié celui-ci ne comporte pas de faculté de rachat pendant une période de dix ans et les documents remis a l'adhérent mentionnent que les sommes investies sur ce contrat n'entrent pas dans la base imposable a l'Impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

Remise en cause de l’avantage ISF par l’administration fiscale. A la suite de l'instruction fiscale du 4 janvier 2010, précisant que la valeur des contrats euro diversifiés qui comportent une clause d'indisponibilité temporaire devait être intégrée dans la base imposable à l’ISF, l'assureur a informé l'assuré qu'il devait régulariser sa situation au regard de la valeur de son contrat.

Dans la mesure où le contrat ne présentait plus les caractéristiques énoncées, l'adhérent a alors demandé son rachat total. Sa demande a été acceptée en juillet 2010 pour un montant qui s’est révélé être inférieur d’environ 50.000 euros à la somme initialement versée.

L'assuré a invoqué alors le manquement du courtier grossiste et du cabinet de courtage direct à leur obligation d'information et de conseil en demandant réparation de son préjudice subi du fait du rachat prématuré de son contrat et de son imposition à l'ISF.

Le devoir de conseil s’applique aussi bien au courtier grossiste qu’au courtier direct. Le Tribunal de grande instance (TGI) commence par rappeler que le devoir d'information et de conseil qui porte notamment sur l'adaptation juridique et fiscale du contrat d'assurance vie envisagé aux besoins du client et sur les risques inhérents à l'opération envisagée. Cette obligation prévue à l'article L 520-1 II du Code des assurances s'applique a tous les intermédiaires d'assurance au regard de la définition de leur activité (L.511-1 du Code des assurances), en l’espèce au courtier grossiste comme au courtier direct. S'agissant d’une obligation d’information précontractuelle, due avant la signature du contrat, son non-respect engage la responsabilité délictuelle de son auteur sur le fondement de l’article 1382 du Code civil, rappellent les juges.

La controverse sur l’ISF existait avant la date d’adhésion au contrat… Par ailleurs, le tribunal retient que le non assujettissement à l'ISF des sommes versées sur le contrat diversifié était le principal argument avancé pour commercialiser ce produit en dépit de l’incertitude qui existait sur son régime fiscal bien avant l’instruction de juillet 2010.

Pour le tribunal, cette incertitude est corroborée par la production de plusieurs articles (dont certains de L'Agefi Actifs des mois de juillet, août et septembre 2007(1)) qui montrent l’existence une controverse sur le régime fiscal de ces contrats. Dans ces conditions, estime le TGI, l'exonération fiscale vantée dans les documents de présentation n'était qu'une interprétation des textes qui n'était pas partagée par l'ensemble de la doctrine ni par tous les assureurs et encore moins confirmée par l'administration fiscale.

…et les intermédiaires ne pouvaient l’ignorer. Le tribunal conclut que le grossiste - qui est intervenu dans l’élaboration et la négociation du contrat - était parfaitement informé des divergences d'interprétations sur la Place et qu’il devait répondre de l’omission sur les documents remis au public de toute mention informant l’adhérent de l’aléa existant quant à l’exonération fiscale. Il retient aussi que le courtier direct avait de son côté l'obligation de s'informer sur l'exactitude des informations délivrées à son client.

En définitive, il est jugé qu’en laissant croire au souscripteur que « les sommes investies sur le contrat d’assurance vie seraient exonérées d’ISF pendant toute la durée du contrat, sans attirer son attention sur l’existence d’un alea tenant à l’incertitude quant à la position de l’administration fiscale sur ce type de contrat, qui était un nouveau produit, les sociétés [courtiers grossistes et courtiers directs] ont manqué à leur devoir d’information et de conseil et ont engagé leur responsabilité à l’égard [de l’assuré] ».

Condamnation des deux intermédiaires in solidum. Le courtier grossiste et le courtier direct sont condamnés in solidum à payer à l’adhérent une somme équivalente au montant de la perte en capital enregistrée au moment du rachat total du contrat, soit environ 50.000 euros, à laquelle s’ajoute le montant du préjudice lié au paiement de l’ISF (impôt déjà payé et impôt à payer jusqu’en 2017, année du terme théorique de la clause d’indisponibilité temporaire des capitaux, soit au total environ 55.500 euros. Le partage de responsabilité s’effectue à hauteur de 60 % pour le courtier grossiste et de 40 % pour le courtier direct.

En guise de conclusion, on ne peut qu’inviter les distributeurs de produits d’assurance vie à participation aux bénéfices différées de se tenir informés des controverses fiscales sur le sujet.

TGI de Paris, 13 février 2014, 5ième chambre, 2ième section, N°RG : 11/04200

(1) Les articles cités :

- Assurance vie et ISF : Controverse sur le sort fiscal des contrats diversifiés - L'Agefi ACtifs n°306, p.5, du 15 juin 2007

- Contrats Euros diversifiés : L'administration fiscale doit trancher les débats - L'Agefi Actifs, n°313, p. 5, du 31 août 2007