Assurance vie / Ficovie

Une mise en œuvre opérationnelle imminente

Par voie d’arrêté, l’administration a officialisé la création du fichier des souscripteurs de contrats
La collecte est lancée au 29 avril 2016 pour certains contrats souscrits à partir du 1er janvier 2016

Il aura fallu attendre un an entre la publication du décret sur le fichier des souscripteurs de contrats d’assurance vie, désigné sous le terme « Ficovie », et la parution de l’arrêté où le traitement des données personnelles est codifié par l’administration (1). Entre-temps, le dispositif a connu une autre évolution. A l’occasion du vote du projet de loi de Finances pour 2016, l’accès à des tiers, jusqu’à présent réservé aux notaires, a été étendu aux officiers de police judiciaire, aux agents des douanes et aux services fiscaux agrémentés.