Assurance vie/ Impôt sur la fortune

Une gageure déclarative

Le traitement à l’ISF des contrats à rente temporaire a donné lieu à des précisions
Depuis le 1er janvier 2018, les contrats non rachetables sont exclus de l’assiette de l’IFI
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La déclaration d’un contrat d’assurance vie à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) a pu donner lieu à des appréciations divergentes entre les contribuables et l’administration fiscale. Dernière illustration en date, dans un arrêt du 7 mars 2018 (n°16-22.427), la Cour de cassation s’est prononcée sur la situation de contrats d'assurance vie non rachetables alimentés par des cotisations versées avant les 70 ans du souscripteur. Le fisc a adressé une proposition de rectification de la base imposable déclarée à l’ISF au titre des années 2006 à 2010. Et pour cause, trois contrats « rente temporaire AGF » souscrits en 2000 et 2001 ont été soustraits de l’assiette de cet impôt. Une mise en recouvrement a été prononcée et la réclamation du redevable a fait l’objet d’un rejet. Il a alors introduit une procédure judiciaire.

Un exonération d’ISF prétendue. Une fois arrivé devant la Cour de cassation, ce particulier a rappelé les règles applicables à la détermination de l’assiette ISF. Selon son analyse, « seules peuvent être ajoutées au patrimoine du souscripteur » les primes versées après l'âge de 70 ans au titre des contrats d'assurance non rachetables souscrits à partir du 20 novembre 1991. Il en va de même de la valeur des contrats d'assurance rachetables. Enfin, il est question de déclarer «seulement à partir de l'entrée en vigueur» de la loi du 29 décembre 2013 la créance que le preneur d’assurance détient sur la compagnie au titre de contrats temporairement non rachetables, à la condition qu’ils ne soient pas mentionnés à l'article L. 132-23 du Code des assurances.

La valeur de la rente temporaire à déclarer. Forcée d’admettre au regard de ces critères que le contribuable n'a pas à déclarer au titre de l'ISF «ni la valeur de rachat de tels contrats ni les cotisations versées sur ceux-ci», à l'actif de son patrimoine, la haute juridiction a tout de même validé la décision de l’administration fiscale. Elle a convenu que «la souscription de ces contrats a fait naître au bénéfice de leur titulaire un droit à percevoir une rente temporaire qui est entré dans son patrimoine».
Par ailleurs, le Code général des impôts (CGI) n’exclut pas de l'assiette de l'ISF la valeur de capitalisation des rentes temporaires auquel le contribuable a droit en exécution de tels contrats.

La nécessité d’une renonciation expresse. Pour l’avocat Oliver Roumélian, associé chez Artesia, «ce n’est que si le souscripteur a expressément renoncé à son droit de rachat – hypothèse peu fréquente – qu’il peut soutenir que ces contrats doivent être exclus de la base de l’ISF» (1). Dit autrement, même si le contrat ne confère pas de droits immédiats au contribuable, ce qui compte pour les juges, c’est la valorisation future de cet actif. Il s’agit là d’une règle sur laquelle il faudra compter quelques années, le temps de la prescription des redressements basés sur l’ISF et de leur éventuel dénouement contentieux.

Vers des procédures moins fournies. Dans la version contemporaine de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), le législateur a retenu que seule la valeur de rachat des contrats rachetables exprimés en unités de compte (UC) est incluse dans le patrimoine du souscripteur à hauteur de la valeur représentative des UC constituées des actifs immobiliers taxables. «Depuis le 1er janvier 2018, les contrats non rachetables n’entrent pas dans l’assiette de l’IFI et ne devraient donc pas donner lieu à contentieux comme ce fut le cas pour l’SF», conclut Olivier Roumélian.

Exclusion des actifs en euros de l’assiette de l’IFI. D’ailleurs, comme l’a rappelé Xavier Périnne, avocat associé Affina Legal (2), le fonds libellé en euros n'est pas dans l'assiette de l’IFI. «L'article 972 du CGI l’exclut sans équivoque dès lors que seuls doivent être appréhendés les supports exprimés en UC ayant pour sous-jacent un actif immobilier». En conséquence, les compagnies n'ont pas à isoler les actifs immobiliers composant leur actif général et n'ont pas à communiquer cette information aux souscripteurs dans la perspective d'une déclaration IFI. Dans le même sens, l’expert souligne à propos des contrats multisupport ou monosupport euros, que «le fonds ne saurait en aucune manière faire l'objet d'une qualification juridique afin de déterminer s'il répond ou non à la définition d'un fonds d’investissement alternatif (FIA), pas plus qu'il convient d'apprécier le pourcentage d'investissement sur des actifs immobiliers que le niveau de détention du fonds par le souscripteur»

 

(1)
Bulletin juridique des assurances, n°56.

(2)
Lire la tribune sur www.agefiactifs.com.

st question de déclarer « seulement à partir de l'entrée en vigueur » de la loi du 29 décembre 2013 la créance que le preneur d’assurance détient sur la compagnie au titre de contrats temporairement non rachetables, à la condition qu’ils ne soient pas mentionnés à l'article L. 132-23 du Code des assurances.

La valeur de la rente temporaire à déclarer. Forcée d’admettre au regard de ces critères que le contribuable n'a pas à déclarer au titre de l'ISF « ni la valeur de rachat de tels contrats ni les cotisations versées sur ceux-ci », à l'actif de son patrimoine, la Cour de cassation a tout de même validé la décision de l’administration fiscale. Elle a convenu que « la souscription de ces contrats a fait naître au bénéfice de leur titulaire un droit à percevoir une rente temporaire qui est entré dans son patrimoine ». Par ailleurs, le Code général des impôts (CGI) n’exclut pas de l'assiette de l'ISF la valeur de capitalisation des rentes temporaires auquel le contribuable a droit en exécution de tels contrats.

La nécessité d’une renonciation expresse. Pour l’avocat Oliver Roumélian, associé chez Artesia, « ce n’est que si le souscripteur a expressément renoncé à son droit de rachat – hypothèse peu fréquente –- qu’il peut soutenir que ces contrats doivent être exclus de la base de l’ISF » (1). Dit autrement, même si le contrat ne confère pas de droits immédiats au contribuable, ce qui compte pour les juges, c’est la valorisation future de cet actif. Il s’agit là d’une règle sur laquelle il faudra compter quelques années, le temps de la prescription des redressements basés sur l’ISF et de leur éventuel dénouement contentieux.

Vers des procédures moins fournies. Dans la version contemporaine de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), le législateur a retenu que seule la valeur de rachat des contrats rachetables exprimés en unités de compte (UC) est incluse dans le patrimoine du souscripteur à hauteur de la valeur représentative des unités de compte constituées des actifs immobiliers taxables. « Depuis le 1er janvier 2018, les contrats non rachetables n’entrent pas dans l’assiette de l’IFI et ne devraient donc pas donner lieu à contentieux comme ce fut le cas pour l’SF », conclut Olivier Roumélian.

Exclusion des actifs en euros de l’assiette de l’IFI. D’ailleurs, comme l’a rappelé Xavier Perrine, avocat associé Affina legal (2), le fonds libellé en euros n'est pas dans l'assiette de l’IFI. « L'article 972 du CGI l’exclut sans équivoque dès lors que seuls doivent être appréhendés les supports exprimés en UC ayant pour sous-jacent un actif immobilier ». En conséquence, les compagnies n'ont pas à isoler les actifs immobiliers composant leur actif général et n'ont pas à communiquer cette information aux souscripteurs dans la perspective d'une déclaration IFI. Dans le même sens, l’expert souligne à propos des contrats multisupport ou monosupport euros, que « le fonds ne saurait en aucune manière faire l'objet d'une qualification juridique afin de déterminer s'il répond ou non à la définition d'un fonds d’investissement alternatif (FIA), pas plus qu'il convient d'apprécier le pourcentage d'investissement sur des actifs immobiliers que le niveau de détention du fonds par le souscripteur ».

 

  1. Bulletin juridique des assurances, n°56
  2. Lire la tribune sur www.agefiactifs.com