Assurance vie

Une faculté de renonciation abusive devenue sans effet

Le 6 février 2013, le souscripteur d’un contrat d’assurance vie a attrait la compagnie luxembourgeoise La Mondiale Europartner devant le TGI de Tours en restitution d'une somme de 930.000 euros versée sur le contrat d'assurance-vie Life Mobility souscrit auprès de cette société le 21 juin 2006, après s'être vainement prévalu de la faculté de renoncer à son contrat par courrier recommandé du 30 octobre 2012.

Dans ses dernières conclusions du 24 novembre 2015, ce souscripteur M.Boutin a demandé au tribunal de dire que c'est à bon droit qu'il a renoncé à son contrat et de condamner l’assureur à, entre autres, lui restituer la somme de 930.000 euros à titre principal.

En ce qui concerne l’information délivrée à ce souscripteur, le tribunal de grande instance de Tours a constaté le 18 février 2016 (le jugement est accessible en ligne ici) que « plusieurs des éléments prévus par l'article A 132-4 du Code des assurances font défaut dans l'encadré d'information signé » par le client, à savoir notamment le délai et les modalités de renonciation au contrat, les formalités à remplir en cas de sinistre, les frais et indemnité de rachat, les indications générales relatives au régime fiscal, le taux d'intérêt garanti, la durée de la garantie ou encore la procédure d'examen des litiges.

« Dès lors cet encadré ne peut valoir note d'information au sens de l'article L 132-5-2 du code des assurances », a retenu le tribunal.

Le tribunal s’est également penché sur l'absence de bonne foi.

Pour faire échec à l'exercice de sa faculté de renonciation par le client, la compagnie a invoqué le quatrième alinéa de l'article L 132-5-2 du Code des assurances qui réserve désormais expressément, dans sa rédaction issue de la loi n°2014-1662 du 30 décembre 2014, le bénéfice de la prorogation du délai de renonciation seulement « pour les souscripteurs de bonne foi ».

Tout en reconnaissant l'existence de dispositions prévoyant l'entrée en vigueur de la loi au 1er janvier 2015, la défenderesse estime que ce nouveau texte législatif n'est qu'interprétatif, de telle sorte qu'il serait selon elle immédiatement applicable.

Cependant « la société n'établit pas que le législateur ait entendu par cet ajout se borner à interpréter la loi ancienne ». En conséquence, pour le tribunal, l'insertion d'une condition de bonne foi a démontré « au contraire » que cette exigence ne se déduisait pas de l'ancien texte. En conséquence, la disposition entrée en vigueur au 1er janvier 2015 ne peut être appliquée à l'exercice par le client de sa faculté de renonciation le 30 octobre 2012.

Le tribunal a pris position sur l'abus du droit à renonciation. Selon lui, l'usage d'un droit, même discrétionnaire, peut dégénérer en abus lorsqu'il est démontré que son exercice répond à un objectif purement malicieux ou étranger à sa finalité.

« Tel est le cas s'agissant de l'exercice de la faculté de renonciation dans le cadre d'un contrat libellé en unités de compte, lorsque le souscripteur entend tirer un avantage indu du contrat par l'exercice de cette faculté ».

Le tribunal se positionne alors au regard d’un arrêt rendu par la Cour de cassation le 6 février 2014 opposant M.Boutin à la compagnie luxembourgeoise Sogelife.

Il en ressort que ce client a souscrit le 26 juin 2006, soit 5 jours après la signature du contrat objet du présent litige, un contrat d'assurance-vie portant sur une somme de 20.341.000 euros. Après avoir effectué des rachats partiels, il a exercé sa faculté prorogée de renonciation le 20 février 2009 en soutenant que l'assureur n'avait pas respecté ses obligations précontractuelles d'information, et il a demandé la restitution des sommes versées, déduction faite des rachats partiels. Face au refus de Sogelife, il l'a assignée le 16 avril 2010 en validation de l'exercice de sa faculté de renonciation et en restitution des sommes versées.

Pour le tribunal, « il s'évince de ces éléments de fait que lorsque le requérant a procédé au rachat partiel de la quasi-totalité du contrat Life Mobility ouvert dans les livres de la société La Mondiale Europartner le 30 mars 2012 (5.070.000 euros rachetés sur les 6.000.000 déposés lors de l'ouverture du contrat le 21 juin 2006), et lorsqu'il a ensuite, le 30 octobre 2012, exercé sa faculté de renonciation, il connaissait depuis plus de trois ans les manquements de la défenderesse à ses obligations d'information initiale et leurs conséquences juridiques pour s'en être prévalu à l'égard d'un autre assureur dans le cadre d'une procédure qui était alors toujours en cours ».

Qu'ainsi tout à fait informé sur la prorogation de sa faculté de renonciation, il ne s'est cependant pas contenté d'attendre le moment opportun pour l'exercer ; qu'il a en effet, en procédant au rachat de son contrat le 30 mars 2012 à hauteur de 85%, géré celui-ci volontairement de manière à y laisser une certaine somme, pour pouvoir utiliser ensuite sa faculté de renonciation comme un outil lui permettant de faire peser sur l'assureur les risques liés à l'évolution défavorable du cours de la bourse, prétextant dans son courrier de renonciation n'avoir jamais compris un contrat dont on voit aujourd'hui qu'il en maîtrisait en réalité parfaitement les arcanes.

Par ce comportement actif, ce souscripteur a utilisé sa faculté de renonciation pour contourner son contrat en vue de s'exonérer de risques qu'il avait pourtant sciemment choisis lorsqu'il a opté pour le profil de gestion « 4 », le plus volatile, au moment de sa souscription. Un tel comportement caractérisant un abus de droit, l'exercice de la faculté de renonciation est déclaré sans effet.