Assurance vie

Une faculté de renonciation abusive devenue sans effet

Le 6 février 2013, le souscripteur d’un contrat d’assurance vie a attrait la compagnie luxembourgeoise La Mondiale Europartner devant le TGI de Tours en restitution d'une somme de 930.000 euros versée sur le contrat d'assurance-vie Life Mobility souscrit auprès de cette société le 21 juin 2006, après s'être vainement prévalu de la faculté de renoncer à son contrat par courrier recommandé du 30 octobre 2012.

Dans ses dernières conclusions du 24 novembre 2015, ce souscripteur M.Boutin a demandé au tribunal de dire que c'est à bon droit qu'il a renoncé à son contrat et de condamner l’assureur à, entre autres, lui restituer la somme de 930.000 euros à titre principal.