Assurance vie

Une distribution revue à la lumière du Code financier

La Cour de cassation s’est focalisée sur des textes applicables aux prestataires de services d’investissement pour juger de la distribution d’assurance
Après les précisions apportées par les textes européens, il s’agit d’une confirmation de l’assimilation progressive de l’assurance vie à un produit financier
DR, Jérôme Sutour, associé, CMS Bureau Francis Lefebvre

Dans l’affaire portée à la connaissance de la Cour de cassation le 22 mars 2017 (1), tout a débuté à partir d’un contentieux des plus classiques : la souscriptrice d’un contrat d’assurance vie en unités de compte a assigné sa banque pour manquement à son devoir de conseil. En cause, une perte en capital qui l’a amenée à procéder au rachat de son contrat à un prix inférieur à celui de la souscription.