Assurance vie

Une distribution revue à la lumière du Code financier

La Cour de cassation s’est focalisée sur des textes applicables aux prestataires de services d’investissement pour juger de la distribution d’assurance
Après les précisions apportées par les textes européens, il s’agit d’une confirmation de l’assimilation progressive de l’assurance vie à un produit financier
DR, Jérôme Sutour, associé, CMS Bureau Francis Lefebvre

Dans l’affaire portée à la connaissance de la Cour de cassation le 22 mars 2017 (1), tout a débuté à partir d’un contentieux des plus classiques : la souscriptrice d’un contrat d’assurance vie en unités de compte a assigné sa banque pour manquement à son devoir de conseil. En cause, une perte en capital qui l’a amenée à procéder au rachat de son contrat à un prix inférieur à celui de la souscription. Pour sa défense, d’ailleurs validée par la Cour d’appel, la banque a fait valoir que sa cliente, en l’occurrence une femme de ménage à la retraite, a bien pris à son compte un investissement totalement composé d’actions françaises à travers la souscription d’une option présente au contrat. Au cours de l’instance, le banquier a ajouté lui avoir indiqué la faculté de revenir à tout moment sur un investissement sécuritaire. Selon cet établissement, cette cliente a été valablement informée.

Modernisation des activités financières.

Arrivé en cassation, le litige a connu une issue singulière : la Haute juridiction s’est focalisée sur un texte applicable aux prestataires de services d’investissement (PSI) en matière de services d’investissement. Elle a visé les articles 1147 du Code civil et 58 de la loi de Modernisation des activités financières, dite MAF, du 2 juillet 1996, chacun étant apprécié dans leur version applicable à l’époque des faits. Ce dernier texte a notamment prévu que les PSI « sont tenus de respecter des règles de bonne conduite destinées à garantir la protection des investisseurs ». D’après la Cour de cassation, les juges du fond auraient dû vérifier que la banque « avait exécuté son obligation de vérification de l’expérience de sa cliente en matière d’investissements et du caractère approprié du produit financier souscrit aux objectifs de celle-ci »

Mifidisation à l’œuvre.

Cette assimilation des contrats d’assurance vie aux produits financiers est de nature à confirmer le phénomène de « mifidisation » de l’assurance vie (L’Agefi Actifs n°695, p. 12). Une évolution qui est loin de surprendre l’avocat Jérôme Sutour, associé chez CMS Bureau Francis Lefebvre : « Nous alertons depuis des années nos clients sur cette tendance. Nous leur recommandons d’adopter une approche globale, basée sur l’appréciation des évolutions réglementaires – notamment européennes –, plus qu’une segmentation des offres commerciales par type de distributeur. »

Quels intermédiaires concernés ?

Jérôme Sutour n’exclut pas l’éventualité de la mise en cause d’autres intermédiaires d’assurances au motif que la Haute cour a clairement exprimé sa volonté « d’appliquer les mêmes critères d’analyse aux prestations de conseil en matière de placement financier, quel qu’en soit le support » (2). Il explique : « La plupart des courtiers d’assurance sont dotés du statut de conseil en investissement financier (CIF) et leur activité en assurance participe à celle de gestion de patrimoine qui tombe sous le coup des règles du CIF d’après l’analyse de l’Autorité des marchés financiers (AMF). » En revanche, pour les intermédiaires qui ne commercialisent que des contrats d’assurance, l’engagement de leur responsabilité sur la base des dispositions du Code monétaire et financier « serait plus compliqué à établir », admet-il.

Pas besoin de confirmation. 

Même si les chambres, commerciale et civile, de la Cour de cassation ont adopté des points de vue divergents sur la portée du devoir de conseil (L’Agefi Actifs, n°697, p.20), il n’y aurait pas lieu d’attendre une confirmation de cette position par le biais d’un nouvel arrêt en séance plénière, par exemple « dans la mesure où cette décision s’inscrit dans une volonté d’homogénéisation des régimes », conclut l’avocat.

 

(1) Cass. ch. com, n°15-21817.

(2) Lire l’analyse de Jérôme Sutour « Confusion ou convergence en matière de distribution d’unités de compte et d’instruments financiers » sur www.lexplicite.fr.