Assurance vie / Bénéfices techniques et financiers

Une clause de participation mal analysée

La Cour de cassation donne raison aux assurés qui contestaient la valorisation de leurs contrats mixtes aux échéances prévues en cas de vie

Une société souscrit auprès d’une compagnie un contrat d’assurance mixte au profit du dirigeant garantissant le paiement d’un capital majoré de la participation aux bénéfices en cas de décès ou d’invalidité permanente et totale de l’assuré pendant la durée du contrat ou, au plus tard, en cas de vie, à l’échéance du contrat, en l’occurrence le 1er janvier 2000.

Un contrat identique est souscrit au profit du conjoint avec pour échéance le 1er janvier 2003.

Mauvaise interprétation.

 Avant l’échéance, les deux contrats font l’objet d’une réduction des primes et des capitaux garantis. A l’échéance, les assurés contestent les valorisations et assignent l’assureur en paiement du solde, tel qu’ils l’ont évalué.

Ils sont déboutés par la cour d’appel qui énonce que la participation aux bénéfices visée aux conditions générales des contrats prévoit la création d’un fonds de participation aux bénéfices alimenté par « 75 % au moins de l’ensemble des bénéfices nets réalisés par la société d’assurance et revenant à la catégorie ». Pour les juges du fond, ces bénéfices s’entendent de ceux réalisés par l’assureur sur le placement financier des fonds versés par les assurés au titre de l’épargne, à l’exclusion des bénéfices techniques.

La Cour de cassation casse la décision en précisant que la cour d’appel a violé l’article L. 331-3 du Code des assurances, dans sa rédaction applicable au litige, celui-ci précisant que les entreprises d’assurance sur la vie ou de capitalisation doivent faire participer leurs assurés aux bénéfices à la fois techniques et financiers qu’elles réalisent.

 

Cass. civ. 2, 6 février 2014, n° 13-11331.