Ingénierie Patrimoniale

Un placement clé de voûte du patrimoine

Benoît Berchebru, ingénieur patrimonial, Banque Privée Caisse d’Epargne Ile-de-France, Clotilde Courtois, directrice de l’ingénierie patrimoniale, Banque Privée Caisse d’Epargne Ile-de-France, Nicolas Favier, directeur centre, Banque Privée Caisse d’Eparg
Le contrat d'assurance vie, véritable « couteau suisse » de la gestion de patrimoine, permet de proposer une prestation sur mesure avec une moindre pression fiscale
C'est un puissant outil de gestion et de valorisation du patrimoine en cas de vie, et de protection du conjoint survivant et de transmission de patrimoine en cas de décès
DR, Benoît Berchebru, ingénieur patrimonial, Clotilde Courtois, directrice de l’ingénierie patrimoniale, et Nicolas Favier, directeur centre Banque Privée Caisse d’Epargne Ile-de-France

Le contrat d’assurance vie est un puissant outil de gestion et de valorisation du patrimoine en cas de vie, et de protection du conjoint survivant et de transmission de patrimoine en cas de décès. Il permet de proposer une prestation sur mesure adaptée aux besoins de chacun avec une moindre pression fiscale. Un exemple vaut mieux qu’un long discours, alors penchons-nous sur la situation de Monsieur et Madame Dupont (lire l’encadré).
De nombreux dispositifs, civils ou financiers, permettent également de répondre aux préoccupations de la famille Dupont (aménagement du régime matrimonial, transmission anticipée, transgénérationnelle ou non, en pleine propriété ou avec réserve d’usufruit, assurance vie, prévoyance…). Mais l’idée aujourd’hui est d’analyser et mesurer l’impact d’un seul de ces outils : le contrat d’assurance vie, véritable « couteau suisse » de la gestion d’un patrimoine.

LE CONTRAT D’ASSURANCE VIE,UNE OPPORTUNITÉ ÉCONOMIQUE

Générer des revenus complémentaires en investissant uniquement sur le fonds en euros est une stratégie révolue. La longévité du faible niveau des taux d’intérêt provoquera des rendements en berne pour les fonds en euros pendant de nombreuses années. Cette léthargie doit être soignée, le niveau d’inflation pris en compte, par la recherche de solutions alternatives et l’exploration d’autres classes d’actifs (actions cotées, immobilier sous toutes ses formes, titres non cotés, etc).
Les SCPI, SCI et OPCI sont de plus en plus prisés des investisseurs et certains assureurs ont développé des offres très complètes. Bien que l’offre et les conditions d’accès varient d’une compagnie à l’autre, les taux moyens de distribution de cette classe d’actifs sont nettement supérieurs au fonds en euros, environ 4,60 % en moyenne pour l’année 2016 (hors frais de gestion du contrat d’assurance).
Ces supports permettent d’accéder à l’investissement immobilier d’entreprises (bureaux, commerces, entrepôts, hôtels) en France ainsi qu’à l’international (zone euro essentiellement). Il est cependant utile de rappeler que, dans le cas d’un investissement avec une prépondérance sur les bureaux, la corrélation est forte entre la santé économique du pays et le niveau des loyers perçus. Par conséquent, la valorisation de l’actif immobilier en dépend. Dans le cas d’un investissement avec un biais commerces,  le niveau de consommation des ménages sera à regarder de près.
Lorsque les parts de SCPI sont détenues au travers d’un contrat d’assurance vie, leur liquidité est assurée par la compagnie. De plus, le rendement procuré par les parts de SCPI est réinvesti au sein du contrat et n’est donc pas soumis à l’imposition en l’absence d’achat sur le contrat. Les souscripteurs évitent ainsi d’augmenter ou de créer un revenu foncier imposable soumis à l’impôt sur le revenu (IR) du fait de la détention de SCPI via un contrat d’assurance vie.
L’OPCI dans un contrat d’assurance vie est une solution permettant d’allier les atouts de l’investissement dans la pierre à ceux de l’assurance vie : disponibilité de l’épargne à tout moment avec une valorisation régulière, rendement régulier, actif sous-jacent réel et peu corrélé aux marchés financiers. A noter cependant que le marché des OPCI est encore récent et peu fourni.
Nous apprécions particulièrement la constitution d’un portefeuille de SCPI, SCI, OPCI composé de six à sept lignes, permettant ainsi de capter les meilleures caractéristiques et de diversifier son investissement. Ces investissements par nature long terme, compte tenu du sous-jacent et des frais d’acquisition initiaux, font rapidement la différence, aidés également par un délai de jouissance écourté (cas des SCPI). Bien que légèrement réduits au sein du contrat d’assurance vie, les frais de souscription des SCPI sont en moyenne de 8 % à 9 %. Un rendement raisonnable de 3,5 % à 4,0 % peut être envisagé sur la durée et ce après frais de gestion du contrat. Nous ne tenons pas compte ici de la revalorisation éventuelle du prix de la part, considérée comme la « cerise sur le gâteau ». Par ailleurs, il faudra décider de l’affectation du réinvestissement du rendement sur le fonds en euros de la compagnie, sur un autre support ou sur le même support immobilier dans certains cas. Dans notre exemple et afin de permettre la distribution de revenus complémentaires, nous préconisons le versement sur le fonds en euros.
Autre piste intéressante : la structuration d’un portefeuille actions de valeurs de rendement. Le taux de distribution 2016 des sociétés du CAC est de 4,6 % (3,40 % en 2015). Sans pour autant acheter les 40 valeurs de l’indice, certaines d’entre elles sont régulièrement plus généreuses avec leurs actionnaires (Engie, Total, Sanofi, Bouygues, etc). Il va sans dire que ce type d’investissement doit être accompagné et qu’il convient de considérer l’analyse fondamentale des sociétés concernées ainsi que le market timing d’investissement.
La recherche de performance additionnelle, constitutive à terme de revenus futurs, se fera par le biais d’investissements dans des solutions de titres non cotés (FCPR), produits structurés, gestion sous mandat, fonds croissance, OPC absolute return ou autres fonds en euros dynamiques et immobiliers.
Pour conclure, tous les contrats ne se valent pas et ne permettent pas d’accéder à cette diversification et à cet objectif de revenus complémentaires diversifiés.
Avoir accès à une variété de contrats haut de gamme et être sûr de bénéficier du ou des supports les plus adaptés à ses besoins, est la clé. Cette combinaison de plusieurs poches d’investissement au sein de plusieurs contrats d’assurance vie permettra d’augmenter les bénéfices de son épargne.
D’autre part, sur les supports qui le permettent, il convient de se fixer des seuils de pertes acceptables en programmant des options de vente automatisées. Enfin, une allocation est mobile dans le temps. Par exemple, la quote-part du fonds en euros peut être amenée à varier, permettant ainsi de profiter le cas échéant de corrections majeures sur les marchés financiers et ainsi acheter à meilleur compte.

LE CONTRAT D’ASSURANCE VIE : RÉGIME CIVIL

Lors du dénouement du contrat par décès, les capitaux décès sont, en application de l’article L. 132-13 du Code des assurances (1), hors succession. Ils n’intègrent donc pas (sauf prime manifestement exagérée) l’actif de succession.  Mais le contrat n’en n’est pas moins commun  lorsque les époux sont mariés sous un régime communautaire et que l’alimentation du contrat provient de la communauté. Si le « titre » peut appartenir à un seul des époux, la « finance » est, quant à elle commune. Un époux qui souscrit, avec des deniers communs, un contrat à son seul nom est seul souscripteur (2) du contrat, mais ce dernier, acquis à titre onéreux pendant le mariage, reste un acquêt de communauté (3) ; une récompense est due au patrimoine commun par l’époux qui a constitué cette assurance (4), sauf dispense. En cas de rachat, les sommes rachetées seront soumises au principe de la cogestion (5) : chacun des époux pourrait alors disposer seul de ces sommes, à titre onéreux, pour répondre aux besoins du ménage par exemple, sauf à outrepasser ses pouvoirs.
La faculté de rachat, d’arbitrage, de modification de la clause bénéficiaire ou de mise en garantie est un droit propre et personnel du souscripteur. L’époux non souscripteur n’a aucun droit sur ce contrat. Au mieux, il pourra demander, lors de la dissolution du régime matrimonial pour cause de divorce ou de décès, que la récompense soit payée à la communauté, sauf s’il est lui-même bénéficiaire auquel cas, aucune récompense n’est due (6).
Quant au contrat non dénoué et financé avec des fonds communs (contrat souscrit par le conjoint survivant lors du décès du premier époux, ou liquidation de la communauté par divorce), il constitue un acquêt de communauté, à prendre en compte dans le calcul de la masse communautaire à partager afin de déterminer les droits de chacun d’un point de vue civil.
Toutefois, depuis la réponse ministérielle Ciot du 23 février 2016 (7), une double liquidation apparaît nécessaire puisque d’un point de vue fiscal, le contrat non dénoué financé avec des derniers communs n’est pas à prendre en compte pour le calcul des droits de succession à payer, alors qu’il doit l’être civilement (8).

LE CONTRAT D’ASSURANCE VIE : RÉGIME FISCAL SPÉCIFIQUE EN CAS DE VIE ET EN CAS DE DÉCÈS

En cas de vie : enveloppe de capitalisation à fiscalité dégressive.

Les revenus générés par le contrat d’assurance vie ne sont pas imposés l’année de leur réalisation mais lors des rachats (9). Chaque rachat partiel est composé d’une fraction de remboursement de capital et d’une quote-part de revenus ; seule cette dernière est soumise à l’impôt, au barème de l’impôt sur le revenu au taux progressif ou sur option à un prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) dégressif avec l’ancienneté du contrat (voir le tableau 1). Après la 8e année, les revenus sont imposables après abattement (9.200 euros s’agissant d’un couple marié).
Ce double mécanisme (mode de calcul de la fraction imposable et dégressivité du taux d’imposition) permet d’obtenir des revenus complémentaires avec une pression fiscale réelle basse. Supposons la souscription d’un contrat pour 1 million d’euros avec une rentabilité annuelle théorique stable de 2,5 % : un rachat annuel de 8 % du contrat par année fait apparaître une imposition de 0,85 % (contrat de moins de 4 ans), à 0 % pour un contrat de plus de 8 ans (voir le tableau 2).

En cas de décès.

Le contrat d’assurance vie présente également, à bien des égards, des avantages, tant civils que fiscaux, en cas de décès. Dès lors que les primes ont été versées avant le 70e anniversaire de l’assuré, les capitaux décès seront transmis aux bénéficiaires désignés, héritiers ou non de la succession du défunt, avec application de la fiscalité de l’assurance vie (voir le tableau 3) et non des droits de
succession.
Exemple : Ambroise souscrit un contrat d’assurance vie et verse une prime unique de 200.000 euros. Il désigne son neveu comme unique bénéficiaire. A son décès (2017), le montant des capitaux décès s’élève à 250.000 euros. Son neveu recevra, en sa qualité de bénéficiaire du contrat, 230.500 euros (10) nets de toute fiscalité.
S’il avait reçu cette même somme dans le cadre de la succession de son oncle, il aurait perçu 116.882 euros (droits de succession au taux de 55 % après abattement de 7.967 euros).
Le contrat d’assurance vie permet ainsi une économie fiscale non négligeable de l’ordre de 113.000 euros, soit 45 % des capitaux transmis.
En cas de désignation bénéficiaire d’un enfant, le contrat d’assurance vie permet également une économie d’impôt, la tranche maximum de fiscalité en assurance vie étant de 31,25 % contre 45 % en droit des successions (voir le schéma 1).

La clause bénéficiaire du contrat d’assurance vie.

Pluralité de bénéficiaires :
Droit personnel du souscripteur, la désignation bénéficiaire du contrat est réalisée lors de la souscription, et peut être modifiée pendant toute la vie du contrat sans accord du bénéficiaire (sauf cas d’acceptation expresse de ce dernier de sa qualité avec l’accord du souscripteur (11). Multiplier le nombre de bénéficiaires permet de transmettre à une multiplicité de personnes, dans ou hors du cercle familial, avec un double avantage civil et fiscal.
Civilement, les capitaux sont, sauf cas particulier de primes manifestement exagérées, transmises hors succession. Elles ne sont ni rapportables ni réductibles. Fiscalement, pour les capitaux décès soumis à l’article 990 I du CGI (à savoir, par simplification, les contrats souscrits après 20 novembre 1991 et pour les primes versées après le 13 octobre 1998 et avant les 70 ans de l’assuré (voir le tableau 3), chaque bénéficiaire désigné bénéficie d’un abattement individuel de 152.500 euros, quel que soit le lien de parenté entre l’assuré et le bénéficiaire.
Ainsi par exemple, un couple avec trois enfants peut transmettre à chacun via un contrat d’assurance vie
2 x 3 x 152.500 euros = 915.000 euros sans droits ni taxe contre 86.082 euros de DMTG (12) dans le cadre d’une succession. Si le couple a également cinq petits-enfants, il peut transmettre
2 x 8 (13) x 152.500 euros = 2.440.000 euros sans pression fiscale. A comparer à près de 500.000 euros de droits de succession (14).
Multiplier les bénéficiaires d’un contrat d’assurance vie (ou le nombre de contrats avec un seul bénéficiaire de premeir rang) permet de multiplier le bénéfice des abattements et la gestion de la transmission de capitaux.

Saut de génération :
Le contrat d’assurance vie permet de transmettre des capitaux à toute personne (sauf exception). Si le conjoint et les enfants sont les bénéficiaires traditionnels, il est également possible de prévoir la transmission de capitaux à ses petits-enfants, voire arrière-petits-enfants, « sautant » ainsi une ou deux générations, économisant ainsi le coût fiscal lié à la transmission entre chacune des générations intermédiaires et permettant aux générations suivantes de percevoir directement un patrimoine leur permettant par exemple de financer leurs études, s’installer dans la vie…
L’association d’outils complémentaires (que nous verrons un peu plus tard), comme par exemple le démembrement de propriété, sécurisera l’utilisation des capitaux si les bénéficiaires sont jeunes, le temps qu’ils se construisent.

La clause « de residuo » : transmettre « ce qui reste » au-delà d’une génération :
La clause de residuo (15) permet au souscripteur de désigner un bénéficiaire de premier rang, au décès duquel sera transmis ce qui restera (le résidu) à un second bénéficiaire. La seconde libéralité (versement des fonds restant au bénéficiaire n°2) est soumise à la double condition suspensive qu’au décès du premier gratifié, tout ou partie du bien subsiste dans son patrimoine et que le second gratifié survive au premier bénéficiaire.
Trop peu utilisée (16) aujourd’hui, cette technique permet par exemple de transmettre sur plusieurs générations ou de transmettre dans de bonnes conditions fiscales, les capitaux non consommés par un enfant sans descendance. Cette relation triangulaire est déjà connue en cas de démembrement de la clause bénéficiaire, mais les éléments transmis et les modalités d’exécution sont bien différents de la clause de residuo. Ce mécanisme (le second gratifié tient ses droits du disposant et non du premier gratifié) a également un avantage fiscal non négligeable : les capitaux reçus par le second gratifié au décès du premier sont réputés provenir du défunt initial.
Exemple : Monsieur Dupont souscrit un contrat d’assurance vie au bénéfice de son fils Ambroise (sans descendance) avec une clause de residuo et clause de remploi au profit de ses petits-enfants (les neveux et nièces d’Ambroise). Au décès de Monsieur Dupont, les capitaux sont de 300.000 euros. Ambroise règle 300.000 x 20 % = 60.000 euros de taxe (il est supposé qu’il a déjà utilisé son abattement de 152.500 euros).
Ambroise place ces capitaux dans d’autres actifs financiers (hors assurance vie) qui procurent revenus et plus-values toute sa vie durant. A son décès, les comptes sur lesquels a été remployé le bénéfice de l’assurance se montent à 250.000 euros.
Au décès d’Ambroise, ses cinq neveux et nièces se partagent les capitaux restant et reçoivent 50.000 euros chacun.
Quelle fiscalité successorale sur les capitaux reçus par les neveux et nièces d’Ambroise ? Si nous avions été en présence d’un legs de residuo soumis aux droits de succession, les neveux et nièces auraient réglé des droits de succession selon le tarif applicable en fonction de leur lien de parenté avec Monsieur Dupont (donc barème en ligne directe) sous déduction des droits de succession déjà réglés par le premier gratifié (Ambroise). Donc en pratique, très peu de DMTG.
Mais le residuo dans notre cas porte sur des capitaux hors succession, non soumis aux droits de succession mais à la taxe sur les capitaux décès. Les gratifiés en second doivent-ils payer la taxe sur les capitaux décès sous déduction de celle déjà réglée par le premier gratifié ? Ou sont-ils redevables de droits de succession sous déduction de la taxe sur les capitaux décès déjà réglés lors du décès de leur grand-père ? Et si Ambroise avait réemployé les capitaux dans un nouveau contrat d’assurance vie aux bénéfices de ses neveux et nièces ? Ces questions ne sont actuellement pas réglées (17), des certitudes en la matière permettraient de mieux utiliser cet outil sans conteste très riche d’utilisation.

Démembrer la clause bénéficiaire :
Il est possible de prévoir des bénéficiaires en pleine propriété ou en usufruit et nue-propriété.
Par exemple, il est possible de prévoir que les capitaux reviendront au conjoint pour l’usufruit et aux enfants pour la nue-propriété.
D’un point de vue fiscal, l’usufruitier et le nu-propriétaire bénéficieront de l’abattement au prorata des droits reçus (152.500 euros ou 30.500 euros selon que les primes ont été versées avant/après les 70 ans de l’assuré) sans pour autant que l’usufruitier ne puisse, en présence de plusieurs nus-propriétaires, bénéficier d’un abattement cumulé supérieur aux abattements précités (152.500 euros / 30.500 euros) (18). Au-delà, chacun sera soumis à la taxe sur les capitaux décès (19) ou aux droits de succession (20) selon ses liens de parenté avec l’assuré décédé.
D’un point de vue civil, selon la rédaction de la clause bénéficiaire, les capitaux décès feront l’objet d’un usufruit classique ou d’un quasi-usufruit (solution légale applicable par défaut s’agissant de biens consomptibles).
- Usufruit sur les capitaux décès : Si la clause bénéficiaire prévoit un démembrement avec obligation de remploi, usufruitier et nu-propriétaire pourront alors réemployer ensemble (déclaration de remploi et d’origine des fonds) les capitaux dans un nouveau bien démembré. Au terme de l’usufruit (décès ou donation d’usufruit), les nus-
propriétaires deviendront alors pleins propriétaires des capitaux à toute exonération fiscale (21).
- Quasi-usufruit sur les capitaux décès : L’usufruitier dispose des capitaux en pleine propriété,  les nus-propriétaires disposant d’une créance (22) de quasi-usufruit sur la succession future de l’usufruitier. C’est une solution qui peut présenter de nombreux avantages ! Si l’usufruitier est le conjoint et les nus-propriétaires les enfants, cela permet au conjoint de disposer de capitaux en pleine propriété alors qu’il peut par ailleurs n’être qu’usufruitier, par exemple de biens immobiliers nécessitant de disposer de liquidités importantes. Si les usufruitiers sont les enfants et les nus-propriétaires les petits-enfants, cela permet aux enfants de disposer de capitaux en pleine propriété, notamment pour régler les  droits de succession. Prenons le cas par exemple de Monsieur Dupont : il a moins de 70 ans et a souscrit un contrat au bénéfice de  son épouse pour l’usufruit et de ses enfants pour la nue-propriété. A son décès, Madame reçoit les capitaux décès, peut en disposer ou les réemployer. L’émission d’une créance de restitution pour le montant des sommes versées permettra aux enfants nus-propriétaires de la faire valoir sur la succession de leur mère. Afin de garantir cette créance de restitution, les nus-propriétaires peuvent demander qu’un inventaire (23) soit réalisé avant la mise en place du quasi-usufruit et que le quasi-usufruitier donne caution (24) pour garantir cette créance de restitution. Il est cependant possible de dispenser le quasi-usufruitier de fournir caution et d’inventaire par convention. Le remploi des capitaux décès par le quasi-usufruitier pourra s’effectuer librement dans tout type de biens (voir l’exemple dans l’encadré).

Désignation à titre onéreux :
Le bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie peut l’être à titre gratuit (cas le plus usuel) ou à titre onéreux. Si ce dernier cas se présente fréquemment lorsque le contrat est apporté en garantie d’une dette, ce mécanisme est encore à tort peu usité dans d’autres situations. Il pourrait à lui seul être l’objet d’un article. Nous nous attarderons donc exclusivement sur un cas : la désignation à titre onéreux des nus-propriétaires bénéficiaires d’une créance de restitution de quasi-usufruit. Lorsque par exemple, comme dans le cas ci-dessus, des capitaux ont été transmis en quasi-usufruit au conjoint survivant, le conjoint, plein propriétaire des sommes reçues, peut souhaiter les investir dans un nouveau contrat d’assurance vie. Ce dernier étant civilement hors succession, le risque est que la succession du conjoint soit insuffisante pour imputer la créance de quasi-usufruit alors que d’autre part, les bénéficiaires du contrat peuvent subir une fiscalité sur les capitaux décès (droits de succession ou taxe sur les capitaux décès selon l’âge du souscripteur au jour du paiement des primes).
La solution ? Désigner les nus-
propriétaires bénéficiaires des capitaux décès de ce nouveau contrat à titre onéreux à hauteur du remboursement de leur créance de restitution. Les enfants pourront alors faire valoir leur créance de restitution sur les capitaux décès, toujours sans fiscalité (25). Il est conseillé de faire enregistrer cette désignation à titre onéreux auprès du centre des impôts.

Clause à option :
Depuis plusieurs années se développent  les clauses à option ou clauses à tiroir. Ces dernières offrent à un bénéficiaire désigné la faculté de n’accepter qu’une partie seulement de la garantie-décès qui lui est octroyée. Conséquence : la partie des capitaux décès non acceptée est versée au bénéficiaire de second rang sous réserve de son acceptation.
Exemple : un souscripteur désigne un bénéficiaire de premier rang qui pourra accepter totalement ou partiellement sa désignation, selon des quotités qui ont été définies par le souscripteur lui-même (droit propre et personnel) au sein de la clause bénéficiaire, par exemple : 100 %, 75 %, 50 % ou 25 % en pleine propriété.
Ce type de clause répond à la volonté de protéger le conjoint survivant, d’assurer son train de vie et surtout sa fin de vie, tout en transmettant une quote-part du capital aux générations suivantes (enfants/petits-enfants). Les situations peuvent évoluer et les besoins également. Lors du premier décès, le conjoint survivant n’aura peut-être pas ou plus besoin de la totalité des capitaux décès mais seulement d’une partie. En l’absence d’option, le conjoint survivant bénéficiaire de premier rang devra soit refuser le bénéfice du contrat, et donc la totalité des capitaux, soit l’accepter et prévoir la transmission des capitaux dont il n’a pas l’utilité, avec le coût fiscal lié.
Il est également possible de prévoir un démembrement sur les capitaux décès et/ou de mixer de la pleine propriété avec du démembrement (voir l’exemple en encadré).
Certains estimaient qu’il existe un risque de donation indirecte taxable entre le bénéficiaire de premier rang (le conjoint dans l’exemple ci-contre) et les bénéficiaires de second rang (les enfants). La réponse ministérielle Malhuret (26) du 22 septembre 2016 écarte à ce jour le risque de donation indirecte, mettant fin aux réserves d’une partie de la place. Mais une réponse ministérielle n’a pas valeur de loi. Une solution alternative, quoique moins souple, reste la souscription de plusieurs contrats d’assurance vie.

Multiplier le nombre de contrats.

Au décès de l’assuré, le bénéficiaire de premier rang peut  accepter ou refuser le bénéfice du contrat. S’il est bénéficiaire de plusieurs contrats, il peut en accepter certains et en refuser d’autres. Détenir plusieurs contrats d’assurance vie permet au bénéficiaire de premier rang de calibrer le montant des capitaux à recevoir en fonction de ses besoins estimés, de ses droits dans la succession s’il est héritier, et en amont des actifs lui revenant lors de la liquidation du régime matrimonial ou du Pacs si le défunt est son conjoint ou partenaire.
Dans notre exemple, si Monsieur Dupont ne détient qu’un seul contrat d’assurance vie de 2 millions d’euros dont le bénéficiaire de premier rang est son épouse, Madame devra choisir : récupérer la totalité des capitaux ou les laisser aux bénéficiaires de second rang (par hypothèse les enfants). Si l’âge de Madame, sa situation de santé et les revenus dont elle dispose par ailleurs laissent penser qu’elle n’aura pas l’utilité de ces 2 millions d’euros, accepter le bénéfice du contrat signifie percevoir 2 millions d’euros et les transmettre à ses enfants dans sa succession (avec droits de succession). D’un autre côté, refuser le bénéfice du contrat permettrait à ses enfants de recevoir directement les capitaux (dont ils peuvent avoir besoin) hors succession et hors droits de succession. Mais ce n’est pas une solution imaginable pour Madame : si elle refuse le bénéfice du contrat, elle craint que ses liquidités ne lui permettent pas de faire face à ses besoins ; l’âge venant, elle a de plus en plus peur de manquer pour l’avenir, surtout si sa santé se détériore.
Si Monsieur Dupont a souscrit par exemple trois contrats d’assurance vie et qu’à son décès, les capitaux décès sont de 300.000 euros, 700.000 euros et 1 million d’euros, Madame pourra choisir d’en accepter certains et d’en refuser d’autres, sécurisant sa situation financière tout en optimisant la transmission.
L’utilisation en parallèle d’autres outils tels que les clauses démembrées et le saut de générations renforcerait l’optimisation patrimoniale.
La multiplication de contrat permet également de piloter la fiscalité décès des contrats d’assurance vie lorsqu’ils sont soumis à une fiscalité décès différente.

La co-souscription d’un contrat d’assurance vie.

Si les époux peuvent souscrire chacun un contrat à leur nom personnel en se désignant mutuellement bénéficiaire dudit contrat (appelée également « souscription croisée » ou  « souscription miroir » (27)), ils peuvent également souscrire ensemble un seul et même contrat dans lequel ils seront co-souscripteurs. Cette co-souscription permet de gérer un patrimoine financier commun dans une seule et même enveloppe, contrat qui se dénouera au premier ou au second décès.
Chacune de ces deux solutions a des avantages et points d’attention (voir le tableau 4) et peut répondre aux besoins du couple, du conjoint survivant et de la famille au sens large.

APPLICATION AU CAS DE DÉCÈS DE MONSIEUR ET MADAME DUPONT

Revenons sur la situation qui nous intéresse aujourd’hui. Après plusieurs échanges avec Monsieur et Madame Dupont et leurs conseils habituels sur les différentes possibilités, ont été retenues les solutions suivantes, permettant de répondre à la fois aux souhaits de revenus complémentaires de 50.000 euros par an dans de bonnes conditions fiscales et de transmission intergénérationnelle avec une pression fiscale moindre :
- Un contrat en co-souscription capital payable deuxième décès (1 million d’euros)
Le contrat est souscrit au bénéfice des enfants en rang 1 (un tiers chacun), avec clause de représentation valable en cas de décès uniquement et non en cas de renonciation, clause démembrée par souche enfants/ petits-enfants (neveux et nièces pour Ambroise) en rang 2, et clause balais « nos héritiers » en rang 3. Ajout d’une clause de residuo pour les capitaux à percevoir par Ambroise.
- Quatre contrats en souscription simple (4 x 300.000, soit 1,2 million d’euros)
Deux contrats souscrits par Monsieur et deux par Madame, avec clauses bénéficiaires démembrées 
Rang 1 : le conjoint usufruitier / les enfants nus-propriétaires (avec clause de représentation pour les enfants en cas de renonciation et prédécès). En cas de renonciation ou de prédécès du conjoint, les bénéficiaires sont ceux prévus en rang 2.
Rang 2 : par souche familiale : les enfants usufruitiers / les petits-enfants (neveux et nièces pour Ambroise) nus-propriétaires (clause de représentation et clause d’inaliénabilité pour les NP). En cas de renonciation d’un usufruitier, les capitaux reviennent à ses propres enfants (ou neveux et nièces pour Ambroise) en pleine propriété.
Rang 3 : clause balai « mes héritiers ».
- Six contrats en souscription simple
(6 x 200.000 euros, soit 1,2 million d’euros)
Monsieur et Madame souscrivent chacun un contrat au bénéfice de chaque branche familiale (200.000 euros par contrat).
Clause bénéficiaire pour chaque contrat : chaque enfant en usufruit et ses propres enfants en nue-propriété avec clause de représentation et d’inaliénabilité + clause balai.
Pour les deux contrats au bénéfice d’Ambroise qui n’a pas d’enfants, la clause bénéficiaire est adaptée pour que la quote-part en nue-propriété revienne à ses neveux et nièces.
- Un contrat en co-souscription capital payable premier décès  (400.000 euros)
Clause bénéficiaire : les enfants en pleine propriété avec clause de représentation + clause balai.
Permet aux enfants d’avoir les capitaux nécessaires au paiement des droits de succession et de disposer d’un capital en pleine propriété.
Bien évidemment, les clauses bénéficiaires avec une clause de représentation seront valables en cas de renonciation et de prédécès (sauf disposition contraire), de sorte que les enfants de Maxime et Eugénie et les neveux et nièces d’Ambroise soient prioritaires sur les bénéficiaires de rang inférieur.
Le solde des liquidités disponibles des époux sera placé sur deux PEA (28) avec un objectif de fructification et de rente viagère défiscalisée au-delà de 8 ans et sur des livrets.
Rappelons que le patrimoine des époux Dupont est évalué à 6 millions environ et qu’une disparition des deux parents dans les mois à venir entraînerait le paiement de près de 1,5 million d’euros de droits de succession en l’état actuel du patrimoine.
Quelles sont les conséquences de cette restructuration ?

Placements.

Monsieur et Madame Dupont, qui détenaient un patrimoine immobilier conséquent, souhaitent continuer à investir dans l’immobilier par l’intermédiaire de leurs contrats d’assurance vie (3,8 millions d’euros) et de leurs PEA (200.000 euros). Il convient de conserver un mode de gestion prudent, leur permettant de générer des revenus complémentaires. L’allocation d’actifs retenue ensemble résulte d’un équilibre entre recherche de  performance, diversification (excellent rempart contre d’éventuels à-coups de certains secteurs) et une certaine sécurité (voir le schéma 2).
Une épargne de précaution est par ailleurs conservée sur des placements très court terme,  disponible sans délai en cas de besoin.

Revenus complémentaires.

Le couple a la possibilité d’effectuer des rachats partiels sur tous les contrats souscrits. Comme exposé dans la première partie, en partant d’hypothèses économiques basses et de la fiscalité actuelle, 2 millions d’euros placés permettent de générer chaque année 50.000 euros sans entamer le capital.
Dans l’hypothèse d’un prédécès de Monsieur et d’un besoin de revenus complémentaires de Madame (perte d’une fraction non négligeable de la retraite de Monsieur), Madame alimentera ses contrats avec les capitaux reçus et générera des revenus complémentaires avec un coût fiscal (hors prélèvements sociaux bien sûr) extrêmement faible (contrats de plus de 8 ans = PFL à 7,5 %). Les PEA pourront générer des revenus complémentaires avec une faible fiscalité, voire des rentes viagères défiscalisées.

Conséquences en termes de transmission.

En cas d’accident de la vie et de disparition des deux parents, les solutions suivantes pourront être retenues :
- Au premier décès (Monsieur)
Madame renonce au contrat (valorisé 300.000 euros) de son époux dont elle est bénéficiaire en usufruit (absence d’utilité pour financer son train de vie). La clause de rang 2 s’applique mais Maxime et Eugénie refusent le bénéfice du contrat. La quote-part de Maxime et Eugénie (1/3 chacun) revient ainsi à leurs propres enfants en pleine propriété, Ambroise étant usufruitier d’un tiers des capitaux dont la nue-propriété revient à ses cinq neveux et nièces.
Les capitaux décès du deuxième contrat de Monsieur de 300.000 euros sont versés à Madame au titre d’un quasi-usufruit (clause démembrée avec quasi-usufruit) ; une créance de quasi-usufruit est constatée à faire valoir sur la succession de Madame. Elle investit les capitaux reçus sur le contrat d’assurance vie initialement co-souscrit avec son époux dont elle devient désormais seule souscriptrice du fait du décès de son conjoint.
Les capitaux décès des trois contrats « transgénérationnels » de 200.000 euros chacun sont, quant à eux versés en démembrement aux enfants usufruitiers et petits-enfants/neveux et nièces en nue-propriété.
Les capitaux décès de 400.000 euros issus du contrat co-souscrit dénouement 1er décès sont versés aux enfants en pleine propriété pour leur permettre d’avoir les capitaux nécessaires au paiement des droits de succession.
- Au deuxième décès (Madame) (29)
Les enfants acceptent le bénéfice de l’usufruit des capitaux des deux contrats de 300.000 euros souscrits par Madame. Les capitaux décès sont versés en démembrement : usufruit pour les enfants et nue-propriété pour les petits-enfants (neveux et nièces pour Ambroise) (30).
Concernant le contrat de 1 million d’euros, Maxime et Eugénie renoncent à leur qualité de bénéficiaire en pleine propriété (rang 1) pour être bénéficiaires en second rang en démembrement avec leurs propres enfants. Ambroise accepte quant à lui le bénéfice en pleine propriété avec clause de residuo.
Enfin, s’agissant des trois contrats de Madame souscrits pour 200.000 euros chacun, tous (enfants, petits-enfants/neveux et nièces) acceptent le bénéfice du contrat en démembrement (clause de rang 1).
Ainsi, toutes choses étant égales par ailleurs, la transmission du patrimoine de 6 millions d’euros après restructuration entraîne une économie fiscale d’environ 1,3 million d’euros, soit 22 % du patrimoine, que les décès des deux parents aient lieu en 2017 ou 2027 :
- 535.000 euros (décès en 2017) à 563.000 euros (décès en 2027) sur les successions des deux parents, soit 57 % à 60 % de moins qu’en l’absence de restructuration.
- 760.000 euros sur les successions d’Ambroise, Eugénie et Maxime quelle que soit l’année des décès. La transmission du patrimoine d’Ambroise à ses neveux et nièces est commencée dans de bonnes conditions : il dispose de l’usufruit d’un patrimoine de 700.000 euros dont la nue-propriété a été transmise à ses neveux et nièces sans pression fiscale. La clause de residuo sur les capitaux reçus en pleine propriété (334.000 euros) par Ambroise permettra également de transmettre à ses neveux et nièces les capitaux restant à son décès dans un schéma fiscal favorable.
Bien évidemment d’autres préconisations telles que les donations (partage, de residuo, transgénérationnelle, en pleine propriété, avec réserve d’usufruit…) et l’aménagement du régime matrimonial, de nature à améliorer la transmission du patrimoine et la protection familiale, sont également à l’étude avec Monsieur et Madame Dupont mais leur prise en compte aujourd’hui n’aurait pas permis de faire apparaître tous les avantage de notre « couteau suisse ».
L’assurance vie reste et restera un outil indispensable de toute restructuration patrimoniale, et toujours avec l’accompagnement d’experts.

(1) Article L.132-13 du Code des assurances
(2) Exclusion de l’application du principe de la cogestion de l’article 1422du Code civil : cass. Ass. Plén. 12 déc. 1986.

(3) Article 1401 du Code civil.
(4) Article 1437 du Code civil et arrêt Daignan Cass. Civ. 1ere, 10 juillet 1996.
(5) Art. 1422 du Code civil : « Les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer entre vifs, à titre gratuit, des biens de la communauté… »
(6) Article L. 132-16 du Code des assurances.
(7) Réponse ministérielle Ciot n°78192 du 23 février 2016.
(8) Réponse ministérielle Malhuret n°19978 du 26 mai 2016.
(9) A l’exception des produits des sommes investies sur fonds en euros, soumis annuellement aux prélèvements sociaux.
(10) Fiscalité = (250.000 euros - 152.500 euros) x 20 % = 19.500 euros hors prélèvements sociaux.
(11) Depuis 2007 en vertu de la loi n°2007-1775 du 17 décembre 2007.
(12) DMTG = Droits de mutation à titre gratuit.
(13) Trois enfants + cinq petits-enfants.
(14) Partant de l’hypothèse que le patrimoine du couple subirait des droits de successions au taux marginal de 20 %.
(15) La loi portant réforme des successions du 23 juin 2006 en matière successorale définit le legs de residuo comme la disposition par laquelle le testateur consent un legs à une première personne en stipulant que ce qui en restera au décès de celle-ci (le residuum) reviendra à une ou plusieurs autres personnes nommément désignées par le disposant. Le premier gratifié a donc une obligation de transmettre sous réserve qu’il reste quelque chose, mais non une obligation de conserver.
(16) Pour approfondir : Droit et Patrimoine n°129 du 1er septembre 2004, Hervé Lécuyer : « Transmission du patrimoine Panorama d’actualité ».
(17) Voir notamment position du Cridon de Paris réponse du 15/06/2013 dossier 807948.
(18) Même solution pour le nu-propriétaire qui ne pourra pas dépasser le montant des abattements lorsqu’il perçoit les capitaux en pleine propriété
ou en démembrement avec un même usufruit et pour un même assuré.
(19) Article 990 I CGI.
(20) Article 757 B CGI : l’abattement de 30.500 euros est un abattement global à partager par les bénéficiaires pour un même assuré touts contrats confondus au prorata de la part des capitaux leur revenant.
(21) Article 1133 du Code général des impôts.
(22) A enregistrer au centre des impôts pour sécuriser la déductibilité de la créance.
(23) Article 600 du Code civil.
(24) Article 601 du Code civil.
(25) Hors prélèvements sociaux.
(26) Réponse ministérielle Malhuret n° 18026 : JO Sénat Q, 22 sept. 2016, p. 4058.
(27) En restant attentif aux conséquences des contrats non dénoués financés avec des biens communs.
(28) Afin de les amener au maximum des versements autorisés : 150.000 euros de primes à ce jour pour le PEA de droit commun.
(29) Moins de deux ans après le décès de Monsieur.
(30) En l’absence de conjoint, la clause bénéficiaire de rang 1 ne s’applique pas. Les capitaux sont versés aux bénéficiaires de rang 2.