Contrats d’assurance vie

Un fichier des détenteurs est en préparation

Les assureurs seraient tenus de déclarer des informations détaillées à compter du 1er janvier 2015 - L’ampleur du chantier visant la mise en conformité du stock de contrats déroute les compagnies.

Contraindre les fraudeurs, c’est l’objectif affiché par l’exécutif qui, depuis la remise d’un rapport en février 2013, a fait connaître ses intentions à l’égard des détenteurs de contrat d’assurance vie. Pour atteindre cet objectif, Bercy, qui travaille à la mise au point d’un fichier centralisé, vient de soumettre un avant-projet aux assureurs (1). 

Un large champ d’application.

Il est question d’insérer un article 1649 quaterau Code général des impôts qui organise une déclaration annuelle par les compagnies d’assurances des contrats de capitalisation, d’assurance vie ou des placements de même nature auprès de l’administration fiscale. Les assureurs seront tenus d’informer sur les références du contrat, la date de souscription mais aussi d’indiquer les causes du démembrement. Le texte prévoit la déclaration des « références, nature et date de souscription de ses avenants ». Les coordonnées du souscripteur devront également être précisées. La compagnie devra mentionner le montant cumulé des primes versées au 1er janvier et la valeur de rachat ou le montant du capital garanti pour la majorité des contrats (2). La déclaration devra contenir également la date et la cause du dénouement. Les contrats luxembourgeois ne seront pas exonérés du dispositif dans la mesure où ces obligations concerneront les souscripteurs, les assurés ou les bénéficiaires fiscalement domiciliés en France. « Elles s’appliquent également aux contrats souscrits en France lorsque les bénéficiaires ne sont pas nommément désignés », est-il indiqué. Seuls les bons anonymes échappent partiellement à cette obligation.

En cas de manquement à l'une de ces obligations, une amende égale à 5 % de la valeur de rachat du montant du capital garanti ou du montant des primes versées sera appliquée. L’absence d’informations portant sur les sommes devant être versées aux bénéficiaires sera sanctionnée à hauteur de 5 % des sommes non déclarées. Il est prévu que l’amende ne dépasse pas 1.500 euros par contrat lorsqu’il est démontré au fisc qu’il n’a subi aucun préjudice.  

Une usine à gaz dénoncée.

Si la Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA) n’a pas souhaité commenter la situation, il n’en reste pas moins que, face à l’ampleur du chantier qui l’attend, la Place se refuse à une mise en conformité de l’ensemble des portefeuilles produits. Les premiers échanges avec Bercy s’annoncent agités au regard des qualificatifs - « disproportionné, complexe, usine à gaz » -dont l’avant-projet est taxé. En effet, il était prévu de créer un fichier identique au Ficoba (3) qui existe en matière de compte bancaire intégrant seulement le nom de la personne et les coordonnées de l’établissement. Mais avec ce projet, les assureurs sont troublés par l’ensemble des informations à fournir. Dans un premier temps, ils se sont rassurés en évoquant le sort réservé au Registre national des crédits aux particuliers qui a été retiré du projet de loi sur la Consommation. Mais le gouvernement a depuis présenté un nouvel amendement où le dispositif est détaillé. 

Un intérêt marqué.

Pour Bercy, la mise en œuvre de ce fichier centralisé revêt un intérêt particulier. C’est en effet une condition préalable à la création des contrats Euro-croissance. Pour mémoire, les députés Berger et Lefebvre, à l’origine de la proposition de création de ces supports, ont également avancé l’idée d’un fichier d’identification des souscripteurs de contrats d’assurance vie. Par ailleurs, la mise au point d’un tel outil serait un moyen de limiter les risques liés à la déshérence. Sur ce point, une obligation de déclaration portera sur le montant des sommes devant être versées à chaque bénéficiaire, au même titre que les nom, prénom et domicile de ces derniers en cas de dénouement par décès de l’assuré. Si les demandes du législateur en faveur de plus de transparence sont dans l’air du temps, le Trésor et les assureurs s’opposent. Il est à prévoir que le projet connaisse de sensibles modifications jusqu’à son adoption définitive dans le cadre de l’examen de la prochaine loi de Finances pour 2014.  

(1) Le document est accessible sur le site internet de L’Agefi Actifs.

(2) Pour les contrats non rachetables et souscrits à compter du 20 novembre 1991, le montant cumulé des primes versées entre le soixante-dixième anniversaire de l'assuré et le 1er janvier de l'année de déclaration sera indiqué.

(3) Fichier national des comptes bancaires et assimilés.