Bercy fait un pas de plus vers la transparence des frais. Un an environ après avoir signé un accord de place avec les producteurs et distributeurs des plans d’épargne retraite (PER) et d’assurance vie, le ministère apporte via un arrêté publié au Journal officiel du 12 avril, une modification au tableau unique des frais de gestion. Désormais, les unités de compte (UC) devront être classées par catégories, définies en fonction des actifs qui les composent. «Une colonne a également été ajoutée permettant ainsi d’indiquer le niveau de risque de chacune des UC», a précisé Lionel Lefebvre, avocat au sein du cabinet Orid Avocats. 

Depuis le 1^er juin 2022, banquiers et assureurs étaient dans l’obligation de publier un tableau standardisé des frais appliqués. Ce dernier regroupait les frais de gestion des assureurs et des sociétés de gestion mais aussi les frais sur versement et d’arbitrage des PER assurance et compte-titres. Désormais ce tableau devra se diviser en plusieurs sous-parties (fonds actions, fonds obligations, fonds mixtes, fonds capital-investissement...).

Un sujet fortement suivi

Cette modification intervient après de fortes critiques de la part de plusieurs acteurs. Considéré comme un «sujet qui dérange» par Jean-Paul Faugère, vice-président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), le haut fonctionnaire avait tout de même rappelé les résultats du travail de Corinne Dromer, présidente du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) effectué sur les PER individuels. Il a notamment permis de mettre en lumière un niveau de frais moyen supérieur à 3% pour les produits retraite, une tarification que le ministre de l’Economie et des Finances avait qualifié de «dissuasif» pour les épargnants.

Une étape importante

«Ce tableau n’est qu’une étape vers la résolution du problème des frais», a rappelé Lionel Lefebvre. Bien qu’elle ne soit pas présentée comme telle, l’évolution du tableau récapitulatif pourrait ainsi représenter une avancée afin d’aboutir à une modération du niveau des frais. Sur ce sujet, France Assureurs avait notamment invitait ses adhérents à «l’examen des UC référencées hors titres vifs dans ces contrats en comparant les frais de chaque UC à un niveau de référence, par exemple la moyenne des frais des UC appartenant à un ensemble cohérent, tel qu’une même catégorie d’indicateur de risque (SRRI)». En revanche, pour Lionel Lefebvre, cette évolution ne va pas assez loin : «Via ce tableau, nous renforçons la transparence des frais, mais elle n’est pas pour autant complète. Il n’expose pas les frais captés par les gestionnaires de fonds, qui sont souvent les frais qui ne sont pas connus par les épargnants». 

En attendant, l’arrêté devrait entrée en vigueur le 1^er juillet prochain, mais pourrait s’appliquer dès 2024 en ce qui concerne les informations annuelles présentent dans le tableau.