Assurance vie / Renonciation

Un abus sanctionné

Le tribunal de grande instance de Tours a qualifié d’abusive une demande de renonciation
Cette décision dont il est fait appel est encore loin de clore définitivement ce type de contentieux

Comment se sortir de l’impasse que le contentieux de la renonciation représente pour les compagnies d’assurances ? Au respect du formalisme du Code des assurances tel qu’il est défendu par les épargnants et leurs conseils, les assureurs opposent une disposition introduite à l’article L. 132-5-2 par la loi du 30 décembre 2014 (1) qui réserve le bénéfice de la prorogation du délai de renonciation aux souscripteurs de bonne foi.

L’exercice abusif constitué…

Sur ce fondement, la compagnie luxembourgeoise La Mondiale Europartner a demandé au tribunal de grande instance (TGI) de Tours de faire échec à la demande de son client. Dans une décision du 18 février 2016 (2), le magistrat n’a pas suivi ce raisonnement au motif que le texte qui est entré en vigueur le 1er janvier 2015 ne peut pas être appliqué à une renonciation exercée le 30 octobre 2012.

En revanche, il a considéré que le souscripteur a, par son comportement actif, utilisé sa faculté de renonciation « pour contourner son contrat en vue de s’exonérer de risques qu’il avait pourtant sciemment choisis ». Stéphane Choisez, l’avocat de la compagnie, souligne d’ailleurs que « c’est la première fois qu’un tribunal reconnaît l’abus du droit de renonciation comme autorisant à déclarer irrecevables les demandes de l’assuré. Une telle jurisprudence, si elle se développait, mettrait à bas le contentieux artificiel, mais très radical dans ses effets, de l’article L. 132-5-1 du Code des assurances ».

… sur la base d’une autre affaire…

Pour en arriver à cette conclusion, le TGI a tenu compte d’un arrêt rendu par la Cour de cassation le 6 février 2014 (3) dans une affaire opposant ce même souscripteur à Sogelife, un autre assureur luxembourgeois au sujet d’un contrat souscrit en 2006, cinq jours après la signature du contrat de La Mondiale Europartner. En l’espèce, après des rachats partiels, ce client a exercé sa faculté de renonciation en 2009 et a assigné  la compagnie en 2010 pour la contraindre à faire droit à sa demande. Pour le tribunal, lorsque le requérant a procédé au rachat partiel de la quasi-totalité du contrat souscrit auprès de La Mondiale Europartner puis, au moment de l’exercice de sa faculté de renonciation, « il connaissait depuis plus de trois ans les manquements de la défenderesse à ses obligations d’information initiale et leurs conséquences juridiques pour s’en être prévalu à l’égard d’un autre assureur dans le cadre d’une procédure qui était alors toujours en cours ».

… où le souscripteur a obtenu gain de cause.

Reste que, dans le dossier Sogelife, ce souscripteur a bel et bien obtenu gain de cause sur le terrain de la recevabilité de la renonciation dans le cadre de l’article L. 132-5-2 du Code des assurances sont d’ordre public. Par conséquent, les avocats associés Nicolas Lecoq-Valon et Hélène Feron-Poloni considèrent qu’« il importe peu que l’arrêt Sogelife de la Cour de cassation de 2014 soit utilisé par La Mondiale Europartner pour témoigner de l’abus de l’exercice de la faculté de renonciation » compte tenu de la motivation adoptée par la Cour suprême.

Dans ce contentieux Sogelife, le TGI de Tours avait déjà écarté les prétentions de ce souscripteur dans un arrêt en date du 12 janvier 2012 (4). Il avait retenu qu’en procédant à des rachats après que la compagnie eut opposé un refus à sa renonciation, ce client avait renoncé à sa renonciation de façon non équivoque « en faisant un acte incompatible avec celle-ci ». Validée par la Cour d’appel d’Orléans en 2012 (4), cette position a été cassée par la haute Cour le 6 février 2014 au motif que les rachats partiels, opérés au profit et à la demande d’une banque en exécution d’un contrat de délégation de créance, étaient impropres à caractériser une renonciation non équivoque de l’assuré.

Il n’en demeure pas moins que dans cette affaire, un ultime arrêt de la Cour de cassation est attendu devant la résistance de la Cour d’appel de Versailles qui, saisie du renvoi, a retenu qu’il convient de vérifier en quoi une note d’information ne satisferait pas à l’obligation précontractuelle d’information pesant sur l’assureur dès lors « qu’aucun texte du Code des assurances ne définit le contenu des conditions générales »

 

(1) N°2014-1662

(2) N°13/00543. Le détail de cet arrêt est à consulter en ligne : « Une faculté de renonciation abusive devenue sans effet » sur www.agefiactifs.com.

(3) N°13-10.406

(4) Ce jugement n°10/01329 ainsi que les arrêts d’appel du 10 décembre 2012 n°12/00315, de cassation n°13-10.406 et de la Cour d’appel de Versailles n°14/01286 sont détaillés en ligne : « Résistance des juges du fond dans le contentieux de la renonciation » sur www.agefiactifs.com.